Répondant à une question parlementaire, Abdellatif Ouahbi a déclaré que son ministère s’emploie à accélérer le processus d’introduction du projet de Code pénal qui prévoit des dispositions consacrées à la protection des données personnelles dans l’espace numérique, et ce conformément aux accords internationaux conclus pour protéger cette catégorie de tout dommage résultant de la cybercriminalité.
Et de rappeler que le ministère a signé, le 26 février 2021, une convention de partenariat avec la Commission Nationale de contrôle des Données Personnelles (CNDP) afin d’activer, de manière optimale, les exigences de la loi n°09.08 élaborée en 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Loi qui vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires internationaux.
- Ouahbi a précisé en outre que son département tient des réunions hebdomadaires avec la CNDP pour étudier divers projets nécessitant le traitement de données personnelles afin de se conformer à la loi sur la protection des données.
Il a, par ailleurs, indiqué que la loi n°103.13 relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes promulguée le 22 février 2018 comporte un ensemble de dispositions contraignantes qui garantissent la protection de la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel.
Dans le même sillage, l’article 447-2 du Code pénal punit la diffamation et la diffusion ou la distribution d’informations relatives à la vie privée des gens sans leur consentement. Ces actes sont punis d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.
D’un autre côté, la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition comprenait des dispositions supplémentaires visant à assurer la protection nécessaire à la vie privée de toutes les personnes. Selon l’article 89 de cette loi, constitue une atteinte à la vie privée toute imputation à une personne, dont l’identification est rendue possible, d’allégations infondées ou divulgation des faits, de photographies ou de vidéos à caractère intime de personne ou en rapport avec leur vie privée, sauf si cette dernière a un lien étroit avec la vie publique ou un impact sur la gestion de la chose publique.
Ainsi, A. Ouahbi a précisé que le système de protection pénale contre les crimes commis par le biais des réseaux sociaux a été renforcé grâce à la ratification par le Royaume, en 2018, de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il s’agit de l’accord qui comprend un ensemble de mécanismes visant principalement à assurer le plus grand équilibre entre la liberté d’expression et la liberté d’échanger et de recevoir des idées, d’une part, et, d’autre part, à assurer la protection nécessaire des données à caractère personnel.
