Dans son rapport au titre de l’année 2021, ledit rapport relève que la loi de finances 2023 ne prévoyait pas de mesures liées à la révision du barème à la hausse du taux de l’impôt sur le revenu (IE) tel que stipulé dans la loi-cadre, similaire à l’impôt sur les sociétés (IS), afin de clarifier la vision au sujet de cette réforme.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le même conseil a estimé que la réforme de cette taxe n’a pas encore pris sa vraie dimension. Il a rappelé que la loi de finances 2022 prévoyait des mesures d’amélioration du système incitatif et d’autres mesures correctives ou appropriées, et que la loi de finances 2023 proposait d’unifier le tarif appliqué aux professions libérales à 20% au lieu de 10%.
L’impôt sur les sociétés a fait l’objet de plusieurs modifications dans le cadre des lois de finances, le barème progressif des prix ayant été abandonné, notamment la réduction du prix marginal de 28% à 26% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, et la réduction du taux d’imposition minimum de 0,50% à 0,40% en faveur des entreprises qui déclarent un résultat courant positif sans calcul d’amortissement.
Dans la loi de finances 2023, les taux actuels de l’impôt sur les sociétés (IS) ont été révisés dans le but d’atteindre progressivement d’ici quatre ans les taux cibles de 20% pour les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, et de 35% pour les entreprises dont le bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH.
Dans le même rapport, la Cour des comptes a souligné qu’il existe un certain nombre de risques pouvant résulter de l’augmentation du taux cible de l’impôt sur les sociétés, qui est fixé de 20 % à 35 % pour les entreprises dont le bénéfice net dépasse le seuil de 100 MDH.
Le rapport a indiqué l’incomplétude des aspects liés à la révision des règles relatives aux prélèvements des collectivités territoriales et aux redevances parafiscales prévues dans la loi-cadre relative à la réforme fiscale, et a également averti qu’une vision n’a pas été développée à leur sujet pour clarifier les méthodes et les délais de leur mise en œuvre.
A cet égard, la Cour des comptes a recommandé la mise en œuvre de la réforme de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, en fixant un calendrier de cette réforme similaire à celui de l’impôt sur les sociétés, et en communiquant sur l’impact des modifications actualisées ou programmées sur le budget, de même en ce qui concerne les prélèvements des collectivités territoriales et les redevances parafiscales.
