En effet, bien que les statistiques livrées par le HCP et les cas reçus par les centres d’écoute des victimes de violence soient préoccupants, relève l’Ong, « les lois n’apportent pas une réponse globale et efficace en termes de protection des femmes et d’effectivité de leurs droits. Notamment, la loi 103-13, ne protège pas toutes les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination ».
Aux yeux de l’ADFM, « les stratégies et plans d’action gouvernementaux, malgré les multiples revendications des associations féministes, ne sont pas élaborés sur la base d’une vision globale et une approche résultats et par conséquent, ne permettent pas de protéger toutes les femmes et de réduire le taux de prévalence de la violence dans notre pays. Les femmes rurales ont toujours beaucoup de difficultés à porter plainte ou à accéder à la justice ».
Par ailleurs, précise l’Ong, « les mécanismes nationaux et territoriaux de recours concernés par la lutte contre la violence faite aux femmes existent dans la loi mais ne sont pas actifs dans la réalité. Notamment, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations, qui est pourtant un mécanisme constitutionnel, n’a toujours pas été mis en place. Les comités et cellules mentionnés dans la loi 103-13 ne sont toujours pas opérationnels comme cela a été démontré lors de la pandémie du Covid 19. »
Dès lors, l’ADFM exprime sa préoccupation face à l’action parcellaire et fragmentée du gouvernement et revendique une approche globale, intersectorielle et concertée pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination. Cela suppose d’harmoniser toutes les lois et politiques publiques avec les engagements nationaux et internationaux du Maroc.
En d’autres termes, et à ce sujet l’Ong liste ses préoccupations, cela ne saurait être sans « l’élaboration d’une loi globale contre la discrimination directe et indirecte telle que définie à l’article 1 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’incorporation systématique dans les lois, des articles interdisant et, le cas échéant, pénalisant la discrimination contre les femmes et les filles », recommande l’ONG. Laquelle appelle aussi, dans les mesures idoines alignées, à « la révision de la loi 103-13 de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour protéger toutes les femmes et les filles contre tous les types de violence et garantir entre autres la justice pénale à toutes les victimes, la simplification des procédures pénales, la mise à disposition de l’aide judiciaire, la flexibilité dans les moyens de preuves, l’accélération du processus de remise des jugements ; l’obligation des autorités concernées d’investiguer, sanctionner les agresseurs et réparer les préjudices subis par les victimes.., l’autorisation, sans condition, aux associations de se porter partie civile … » Tout en soulignant l’intérêt de « la réforme du code de la famille afin de supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes, notamment celles relatives à la polygamie, au divorce, à la tutelle, au partage des biens et au système successoral » ; la nécessité d’une « refonte globale des dispositions du code pénal sur la base des droits universels des femmes avec l’abrogation de toutes les dispositions qui sont en contradiction avec la constitution et les engagements internationaux »; outre l’impératif d’une réforme de la « loi sur l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination afin de la doter des pouvoirs et capacités requises pour la promotion et la protection des droits dans son mandat d’orientation, de suivi et d’évaluation de toutes les lois et politiques publiques conformément aux exigences constitutionnelles ». Et last but not least, l’Ong incite à « la promotion de la culture de l’égalité et de la non-discrimination à travers tous les canaux éducatifs et médiatiques et toutes les institutions de socialisation ».
