La décision fait suite à “l’arrêté conjoint du ministre de l’Industrie et du Commerce et de la ministre de l’Économie et des finances n°2003-23 du 1 er août 2023, portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure du vinyle originaires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et du Mexique”, indique l’ADII dans une circulaire.
Le maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure du vinyle originaires de ces pays est fixé à hauteur de 10% ad-valorem pour tous les exportateurs, sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen, explique la même source. En outre, l’arrêté prévoit la prorogation, jusqu’au 03 août 2027, de la mesure antidumping définitive appliquée aux importations du polychlorure de vinyle, sous forme primaire non mélangé à d’autres substances, produit par polymérisation en suspension, relevant de la position tarifaire 3904.10.90.00 et originaires desdits pays, ainsi que la révision du taux du droit antidumping, précise la Douane.
La circulaire note toutefois que ce droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations de polychlorure de vinyle produit par polymérisation en émulsion, couvertes par une facture visée par le département de l’industrie. Par conséquent, le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire et de la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui est applicable, en vertu de la circulaire n° 6349/211 du 13 juillet 2022, est perçu définitivement à hauteur des taux fixés et la différence sera remboursée aux importateurs concernés, fait savoir l’ADII, ajoutant que cette mesure prend effet à compter du 10 août 2023.
