Elaboré en concertation avec les départements ministériels concernés, ce texte vise à définir les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la LF n° 76.21, stipulant que pour bénéficier des subventions directes de l’Etat, dans le cadre du soutien à l’investissement, les personnes physiques et morales concernées doivent être en situation fiscale régulière vis-à-vis de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts.
Ce projet de décret, présenté par Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, vise également à la mise en place d’un mécanisme de consolidation des principes de gouvernance financière, qui exige le plein respect des obligations fiscales comme condition pour bénéficier des subventions accordées par le budget de l’Etat en matière d’investissement, a ajouté le ministre, notant que ce texte permettra aussi de jeter les bases d’une rationalisation des dépenses publiques en matière d’appui à l’investissement. Le ministre a en outre précisé que les dispositions de ce projet déterminent la nature des subventions directes de l’État en matière d’investissement ainsi que les personnes physiques et morales concernées et non concernées par ces subventions.
