Le colloque international consacré aux « législations nationales de lutte contre la corruption à portée extraterritoriale », organisé par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a permis à M. Abdennabaoui de faire le point sur la situation. Il a signalé que les quatre chambres spécialisées dans les crimes financiers auprès des cours d’appel compétentes ont rendu, en 2025, un total de 449 décisions judiciaires. Ces jugements ont donné lieu à des amendes, des confiscations ainsi qu’à des réparations civiles au profit de l’État et des organismes lésés, pour un montant global atteignant plusieurs milliards de dirhams.
Le responsable a également détaillé les résultats enregistrés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les juridictions compétentes ont rendu, durant la même période, plus de 720 décisions judiciaires concernant plus de 1.496 personnes poursuivies. Les amendes prononcées en première instance représentent un montant cumulé d’au moins 200 MDH, tandis que le délai moyen de traitement des dossiers n’a pas dépassé 110 jours, respectant ainsi les délais indicatifs fixés par les autorités judiciaires. Ces données traduisent « une efficacité croissante dans le traitement de cette catégorie d’affaires ainsi qu’une capacité accrue de la justice marocaine à s’attaquer aux revenus de la criminalité dans leur dimension financière », a noté le président délégué du CSPJ, qui a aussi rappelé que « priver le crime de ses profits constitue le moyen le plus efficace d’en tarir les sources », principe qu’il a présenté comme la « règle d’or » de la lutte contre la criminalité organisée.
M. Abdenabaoui a insisté sur la place qu’occupe l’institution judiciaire dans les politiques publiques de lutte contre la corruption. Il a estimé que la justice demeure « le véritable garant de la primauté du droit et le dernier rempart de protection des droits et des libertés », soulignant que le thème du colloque concerne directement les juridictions en raison de leurs multiples compétences dans ce domaine. Il a rappelé que le rôle des magistrats ne se limite pas à l’application du droit pénal. Il englobe également le contrôle des actes administratifs, notamment ceux relatifs aux marchés publics, le traitement des contentieux commerciaux ainsi que la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale dans les affaires liées à la corruption. Indiquant par ailleurs que les institutions judiciaires poursuivent leurs efforts en matière de formation continue des magistrats afin de renforcer leurs compétences et de consolider la culture de lutte contre la corruption. Cette politique vise également à sensibiliser les juges à leur mission dans l’assainissement de la vie publique, à la promotion des principes de transparence, d’intégrité et d’égalité des chances, ainsi qu’à la protection des droits et libertés fondamentaux.
Dans le même esprit, il a souligné que le pouvoir judiciaire œuvre à la diffusion de la jurisprudence afin de renforcer la sécurité juridique et la stabilité des relations économiques. Les réformes engagées portent également sur l’amélioration de l’efficacité des juridictions, grâce à davantage de transparence dans les procédures, à la simplification des démarches et au règlement des litiges dans des délais raisonnables, tout en garantissant l’indépendance de la justice et les exigences du procès équitable. M. Abdenabaoui a également insisté sur le développement de la coopération judiciaire internationale afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la mise en œuvre des conventions internationales, au premier rang desquelles figure la Convention des Nations unies contre la corruption.
Le magistrat s’est ensuite attardé sur l’évolution du droit pénal économique à l’échelle internationale. Selon lui, les vingt dernières années ont été marquées par une profonde transformation, caractérisée par l’essor de législations nationales de lutte contre la corruption dotées d’une portée extraterritoriale. Une évolution qui, a-t-il observé, a progressivement remis en cause le principe traditionnel de territorialité du droit pénal, longtemps considéré comme un fondement du droit international. Cette mutation juridique, si elle favorise selon lui la lutte contre l’impunité, soulève également de nouveaux défis pour les juridictions nationales. Il a notamment évoqué les difficultés liées à l’articulation entre le respect de la souveraineté des États et les impératifs de la justice internationale, mais aussi les conflits de compétence, la multiplication des poursuites, la collecte des preuves au-delà des frontières, la protection des données personnelles ainsi que les garanties du procès équitable.
Abdenabaoui a rappelé que la compétence de la justice marocaine s’étend non seulement à la protection de l’économie nationale et de l’intégrité des entreprises opérant sur le territoire marocain, mais également aux personnes physiques et morales de nationalité marocaine impliquées dans des faits de corruption commis à l’étranger. Il a indiqué que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire suit avec attention l’évolution des dispositifs étrangers, notamment le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain, la législation française ainsi que l’expérience britannique, afin d’en tirer les enseignements susceptibles d’enrichir le système marocain.
Pour autant, a-t-il précisé, l’objectif n’est pas de reproduire ces modèles mais d’en intégrer les principes les plus efficaces. À cet égard, il a appelé les entreprises marocaines, en particulier celles présentes sur les marchés internationaux, à passer d’une logique de réaction à une véritable culture de conformité préventive. Celle-ci passe notamment par l’élaboration de cartographies des risques, l’adoption de codes de conduite, la formation des collaborateurs, le contrôle des intermédiaires, l’identification des bénéficiaires effectifs, la mise en place de mécanismes sécurisés de signalement et la traçabilité des décisions commerciales sensibles. « La conformité n’est plus un luxe administratif, mais une condition essentielle de la compétitivité, de la préservation de la réputation des entreprises et de la pérennité de leurs activités », a-t-il conclu.
