Le groupe socialiste (USFP) actif au Parlement, a présenté jeudi 28 novembre nombre d’amendements qu’il juge pertinents, pour amorcer le dialogue sur la réforme de ladite loi organique. Dans ce cadre, la Fédération Démocratique du Travail (FDT), affiliée à l’USFP, a fait grand cas des lacunes du texte mis sur les rails par le gouvernement. Le texte est perçu comme restrictif à bien des égards. Il en va ainsi pour ladurée de préavis jugée excessive. Le projet impose un préavis de 30 jours avant de pouvoir entamer une grève, exigence jugée disproportionnée par les syndicats, notamment la FDT. Ce délai, assure-t-on, limite la réactivité face à des situations d’urgence, comme des violations flagrantes des droits des travailleurs ou des conditions de travail mettant leur sécurité en péril.
En outre,le dit projet favorise l’exclusion de certains travailleurs. Ainsi, le périmètre d’application du texte se limite aux salariés régis par le Code du travail, laissant de côté les travailleurs indépendants, domestiques ou issus des professions libérales, qui, bien que confrontés à des défis similaires, sont exclus du droit de grève.
De lourdes procédures bureaucratiques sont dénoncées. En effet, le projet impose une formalisation stricte de l’organisation des grèves, obligeant les syndicats à détailler un préavis contenant les motifs, la durée prévue et les lieux concernés, tout en notifiant les employeurs et les autorités compétentes. Cette exigence est perçue comme une tentative de dissuader l’exercice de ce droit.
A cela s’ajoute un encadrement ambigu des grèves sectorielles. Certaines formes de grèves, comme les grèves de solidarité ou en alternance, ne sont pas reconnues, ce qui limite la capacité des syndicats à mobiliser efficacement. Cette ambiguïté se retrouve aussi au niveau de la répression indirecte. Le projet de loi demeure ambigu sur les éventuelles sanctions que les employeurs pourraient mettre en œuvre, telles que le licenciement masqué, des pratiques de harcèlement ou le recours à d’autres employés pour remplacer les grévistes. Cette absence de garanties claires compromet la protection juridique des travailleurs en grève.
Face à ces controverses, la FDT, en phase avec l’USFP, ainsi que d’autres syndicats, plaident pour des ajustements majeurs afin de garantir un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et les impératifs économiques.
Le plaidoyer mis en évidence pour un cadre plus inclusif s’articule autour de plusieurs points névralgiques. A commencer par la réduction du préavis. Les syndicats réclament une réduction du délai de préavis à cinq jours maximum, comme le recommandent les normes internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette mesure vise à garantir une flexibilité suffisante pour répondre rapidement aux urgences sociales.
La question de l’inclusivité de tous les travailleurs est aussi mise en épingle. Les centrales syndicales, notamment la FDT, insistent sur l’élargissement du champ d’application du texte à tous les travailleurs, y compris les indépendants, les professions libérales et les travailleurs domestiques. Ceci est d’autant plus pertinent que le droit de grève est universel et ne devrait pas être limité à certaines catégories professionnelles.
La simplification des procédures est aussi exigée en la matière. Ainsi, les syndicats proposent de remplacer le préavis détaillé par une simple notification, sans imposer une lourde bureaucratie qui pourrait retarder l’action. Au même titre, d’ailleurs que la reconnaissance de toutes les formes de grève. A ce sujet, la FDT appelle à l’inclusion des grèves de solidarité, des grèves tournantes ou des ralentissements productifs comme moyens d’expression légitimes. Ces formes alternatives sont des outils efficaces pour attirer l’attention sur des revendications spécifiques.
Et last but not least, le renforcement des garanties pour les grévistes est exigée. Il est crucial d’intégrer dans le texte des dispositions claires interdisant toute mesure punitive ou discriminatoire contre les grévistes, comme les licenciements abusifs, la suspension de salaires ou le harcèlement moral.
Enfin, l’association des partenaires sociaux est remise au goût du jour. Une consultation plus large est demandée, impliquant les syndicats les plus représentatifs et les autres acteurs de la société civile. Le droit de grève, en tant que projet sociétal, doit refléter les intérêts de l’ensemble des parties concernées.
Le débat autour du projet de loi n° 97.15 reflète l’état du dialogue social, pour le moins léthargique. Le projet de loi organique sur le droit de grève, bien qu’essentiel pour encadrer une pratique complexe, cristallise les tensions sociales. Pour parvenir à un consensus, il est impératif de répondre aux inquiétudes des syndicats en adoptant une approche plus inclusive. L’actuel Exécutif est-il disposé à répondre aux craintes déjà exprimées par les syndicats et les acteurs politiques ? Où, à contrario, privilégiera-il le passage de la loi au forceps ? That’s a question.
