Émis conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur général et la Rapporteure en charge du dossier de l’initiative de donner un avis ont été entendus, lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue en date du 26 ramadan (28 avril 2022), cet avis est structuré en cinq chapitres.
Le premier chapitre traite du cadre général de la saisine d’office pour avis relative à la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et des motivations ayant poussé le Conseil de la concurrence de se saisir. Il synthétise les auditions tenues avec les différentes parties prenantes concernées par le secteur du transport public. Le deuxième chapitre donne une présentation de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, alors que le troisième est consacré à l’analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Le quatrième chapitre analyse, quant à lui, les conditions d’accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Le dernier chapitre, lui, capitalise sur les expériences internationales en matière de gestion du transport public urbain et interurbain par autobus.
Sur la base de l’analyse concurrentielle, une conclusion générale est présentée avec des recommandations. Ainsi, et pour mieux réussir la régionalisation avancée dans le secteur du transport public urbain et interurbain, il est de l’avis du Conseil de la concurrence de régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et d’accorder plus de pouvoirs aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain en termes de planification, de contrôle et de financement. Et de soutenir que le renforcement du transfert des compétences de la société de développement local (SDL) et des délégataires aux collectivités territoriales et leurs émanations (Établissements de Coopération Intercommunale et groupements des collectivités territoriales) ne peut que renforcer la gouvernance régionale de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain.
En outre, le Conseil a proposé des suggestions pour assurer une concurrence libre et loyale dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Il s’agit principalement d’établir une grille d’évaluation actualisée des offres, basée sur des critères objectifs focalisés davantage sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d’évaluation notée essentiellement sur les tarifs qui ne seraient plus les seuls éléments de compétition, ainsi que d’introduire et attribuer un scoring significatif à l’expertise et l’expérience cumulées des managers comme critères de sélection des candidats aux appels à la concurrence des marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et ce, pour valoriser l’entrepreneuriat national dans le secteur.
Le Conseil préconise également de préciser au préalable à tout appel à la concurrence le degré de partage des risques industriels et commerciaux, et du coût de l’investissement global entre le délégant et le délégataire, en plus de revoir un schéma clair et connu à l’avance par l’ensemble des soumissionnaires des subventions qui seront octroyées lors de l’exploitation des contrats et ce, pour créer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs afin de limiter la part de la subvention. Il est aussi question de préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire et de revoir et préciser les conditions de revoyeur des contrats de gestion déléguée quinquennal en y introduisant l’obligation d’une évaluation de la gestion déléguée par une consultation publique des usagers.
En outre, le Conseil de la Concurrence recommande de veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens et ce, à travers la maitrise des coûts d’investissement et d’exploitation, ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée, ainsi que de prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus un système de calcul des subventions basé sur le principe « malus-bonus » lié à des objectifs de performance et de qualité du service public prédéfinis, tout en veillant à communiquer ce mode de calcul à l’avance aux opérateurs.
Selon le Conseil, les autorités délégantes, en raison du niveau de concentration élevé de ce marché et de la difficulté pour de nouveaux entrants d’accéder et de se faire une place sur ce dernier, doivent revoir les conditions d’accès à ce marché, dans le sens d’un assouplissement des conditions qui permette une compétition plus animée du marché et l’accès d’un plus grand nombre de concurrents garant d’un service de transport urbain de meilleur qualité et à un prix accessible, en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence, pour renforcer la dynamique concurrentielle sur ces marchés et augmenter la pression concurrentielle sur les prix.