C’est le ministère de l’Économie et des Finances qui en a fait l’annonce dans le cadre d’une réponse à une question écrite déposée par le groupe Haraki (Mouvement populaire) à la Chambre des représentants. On assure que tous les personnels concernés occupent désormais des emplois permanents et disposent d’une situation administrative et juridique conforme aux dispositions en vigueur. Ils bénéficient également de l’ensemble des droits garantis par le statut particulier des fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale.
Le ministère délégué chargé du Budget précise que les dispositions du décret n° 2.24.140 s’appliquent aujourd’hui à tous les agents du secteur sans distinction. Les articles premier et deuxième de ce texte prévoient explicitement la nomination et la titularisation des personnels concernés dans les différents grades définis par la réglementation.
Dans ce document officiel, signé par Faouzi Lakjaa en réponse à la question parlementaire n° 29869, l’Exécutif rappelle également que le statut particulier fixe avec précision les lieux d’exercice de ces fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être affectés aussi bien aux services centraux du ministère de l’Éducation nationale qu’aux Académies régionales d’éducation et de formation, aux directions provinciales qui en dépendent ou encore aux établissements d’enseignement et de formation. Le gouvernement insiste également sur le fait que les enseignants et cadres d’appui concernés jouissent désormais des mêmes droits que l’ensemble des fonctionnaires du secteur. Ces droits couvrent notamment les indemnités financières, la participation aux mouvements de mutation, les perspectives de promotion professionnelle ainsi que les droits à la retraite.
Pour le ministère, ces avancées constituent l’aboutissement des engagements pris dans le cadre du dialogue social sectoriel. Elles découlent des accords conclus entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs, signés les 14 janvier, 10 décembre et 26 décembre 2023. Plus, il souligne que l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires figure parmi les priorités poursuivies par l’Exécutif depuis son installation. Le gouvernement affirme ainsi avoir engagé la mise en œuvre des mesures ayant fait l’objet d’un consensus afin d’améliorer la situation professionnelle, matérielle et sociale des différentes catégories de personnels. Cette démarche concerne non seulement les enseignants, mais également les cadres de l’administration éducative, les inspecteurs, les responsables de la planification, les administrateurs de l’Éducation nationale ainsi que les enseignants-chercheurs.
La position gouvernementale continue toutefois de se heurter aux réserves exprimées par la Coordination nationale des enseignants contractuels dont le Conseil national avait déjà contesté les déclarations officielles annonçant la clôture définitive du dossier. L’organisation estime que ces affirmations ne reflètent pas la réalité vécue par les enseignants et les cadres d’appui recrutés sous le régime de la contractualisation. Selon elle, la résolution effective de cette question suppose l’ouverture de postes budgétaires spécifiques dans les lois de finances au profit des fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale.
Or, soutient la Coordination, cette mesure n’a toujours pas été adoptée à ce jour. Elle rappelle également que les annonces relatives à un règlement définitif du dossier se sont déjà multipliées au cours des dernières années sans déboucher, selon son analyse, sur une solution de fond permettant de tourner définitivement la page de la contractualisation.
