Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les amendements retenus par la Commission de la justice et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers. Sur plus de 200 proposés par les conseillers parlementaires, 34 ont été adoptés par une sous-commission.
La commission a refusé l’amendement de la Chambre des conseillers qui proposait de relever à 50 ans l’âge maximal pour accéder à la profession d’avocat. Elle a préféré maintenir la limite de 45 ans, précédemment adoptée par la Chambre des représentants.
Elle a par ailleurs soutenu l’élargissement des filières universitaires éligibles pour le concours d’entrée à l’Institut de formation des avocats, en incluant les diplômés des facultés de charia, aux côtés de ceux des facultés de droit.
L’obligation pour le bâtonnier de notifier la liste des avocats agréés près de la Cour de cassation à l’autorité gouvernementale chargée de la justice, ainsi qu’au premier président et au procureur général du roi, a également été approuvée.
L’article 57-1, traitant du compte des dépôts et règlements des avocats, a suscité un vif débat juridique et constitutionnel, notamment autour de sa soumission au contrôle de la Cour des comptes.
En ce qui concerne les catégories pour l’élection des membres du conseil de l’Ordre, la commission a conservé la version initiale du projet de loi, subdivisant en trois catégories, avec 40% pour les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, 50% pour ceux inscrits entre 10 et 20 ans, et 10% pour ceux inscrits entre 5 et 10 ans.
La nouvelle composition du conseil de l’Ordre, inclut désormais une représentation minimale de chaque cour d’appel. Le texte prévoit aussi 10 membres élus par l’assemblée générale lorsque le nombre d’avocats est compris entre 100 et 800, 20 membres pour un effectif entre 801 et 2000, et 30 membres lorsque le nombre dépasse 2000.
Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a défendu un projet qu’il présente comme une réponse à la fois aux engagements de la majorité gouvernementale et aux recommandations des institutions des Nations unies. Selon lui, cette réforme poursuit un triple objectif : mieux protéger les droits des citoyens, renforcer la transparence financière au sein des barreaux et préserver l’indépendance de la profession d’avocat.
Le ministre a expliqué que cette nouvelle version est le résultat de discussions approfondies avec les représentants de la profession et les différents intervenants. Le ministère de la Justice, a-t-il assuré, a fait preuve de « beaucoup de flexibilité » tout au long des négociations afin de parvenir à des compromis sur plusieurs dispositions sensibles. Il est également revenu sur le report de l’examen du projet de loi, précisant qu’il n’était pas lié à des divergences de fond. Selon lui, ce décalage était uniquement dû à une mission officielle effectuée à l’étranger. Entre-temps, les consultations se sont poursuivies avec les conseillers parlementaires et les instances professionnelles, permettant d’aboutir à une formulation consensuelle sur les principales questions en suspens.
Le ministre a rappelé que la première version du projet prévoyait un transfert direct des plaintes vers le ministère public. Les concertations menées avec les représentants de la profession ont toutefois abouti à une solution intermédiaire donnant la priorité au bâtonnier, dans le respect de l’indépendance des barreaux, tout en maintenant un recours judiciaire destiné à préserver les droits des citoyens.
En conclusion de son intervention, Ouahbi a insisté sur l’ampleur du travail ayant précédé cette réforme. Certaines réunions de concertation, a-t-il relevé, se sont prolongées pendant plus de quatorze heures. À ses yeux, ce projet de loi constitue une étape importante dans la modernisation de la profession d’avocat, en consolidant les principes de gouvernance et de transparence, tout en renforçant les garanties offertes aux justiciables.
En dépit de tout cela, il y a lieu de rappeler que la tension persiste entre le ministère et l’Association des barreaux du Maroc (ABM).
