Intitulé « Loi de finances 2026 : de l’élaboration à l’adoption », le document retrace l’ensemble des étapes ayant conduit à l’adoption du budget de l’État pour l’année en cours. Il relève que le projet a respecté les procédures prévues par la Constitution et les textes organiques, depuis la définition des hypothèses macroéconomiques jusqu’au vote définitif au sein des deux Chambres du Parlement. Mais derrière ce respect des mécanismes institutionnels, les auteurs du rapport mettent en évidence une réalité plus contrastée : la prééminence du gouvernement dans la conduite de la politique budgétaire demeure largement intacte.
L’étude s’appuie sur une série d’indicateurs permettant d’évaluer le rôle effectif du Parlement durant l’examen du projet. À la Chambre des représentants, la Commission des finances et du développement économique a tenu douze réunions consacrées au projet de loi de finances et à l’examen des budgets sectoriels. Au total, ces travaux ont représenté quarante-neuf heures de discussions parlementaires.
Les débats ont été particulièrement nourris. Selon les données recensées, 474 interventions ont été enregistrées lors de la discussion générale du projet, auxquelles se sont ajoutées 434 interventions consacrées à l’examen détaillé des articles. Les parlementaires ont également formulé près de 1 860 questions au cours des travaux, illustrant l’ampleur des échanges et l’intérêt suscité par le texte. Pourtant, cette forte activité parlementaire ne s’est pas traduite par une capacité accrue à modifier le projet gouvernemental. Le rapport relève que seuls 350 amendements ont été déposés sur le texte, soit le niveau le plus faible observé au cours des quatre dernières années. À titre de comparaison, le projet de loi de finances de 2023 avait donné lieu à 2 014 amendements, tandis que celui de 2025 en avait enregistré 531. L’opposition a porté l’essentiel de cet effort d’amendement. Plus de 92 % des propositions déposées émanaient de ses groupes parlementaires. À l’inverse, les formations de la majorité se sont limitées à 23 amendements, tandis que le gouvernement n’en a présenté que deux.
L’analyse met également en lumière la faible réceptivité de l’Exécutif aux propositions formulées par les élus. Après le retrait d’une partie des amendements déposés, 264 propositions ont été maintenues. Parmi elles, seules 30 ont finalement été acceptées par le gouvernement, soit un taux d’acceptation de 11,36 %. Pour les auteurs du rapport, ce chiffre illustre la faiblesse de l’influence parlementaire sur le contenu final de la loi de finances. Si les députés et les conseillers disposent d’un espace de discussion, de contrôle et d’interpellation, leur marge de manœuvre demeure limitée lorsqu’il s’agit de modifier les choix budgétaires fondamentaux arrêtés par l’Exécutif.
L’étude souligne également des écarts importants dans l’implication des parlementaires au sein des différentes commissions permanentes. La Commission des finances et du développement économique affiche le taux de présence le plus élevé, avec 67 %. À l’autre extrémité, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés n’a enregistré qu’un taux de participation de 27,84 %.
Le constat est similaire lors de la phase finale du processus législatif. La séance de vote définitif du projet de loi de finances à la Chambre des représentants n’a réuni que 220 députés, soit un taux de présence de 55,7 %. Il s’agit, selon le rapport, du niveau de participation le plus faible enregistré lors de l’adoption d’une loi de finances depuis 2023.
Cette lecture critique du rôle parlementaire est toutefois nuancée par plusieurs évolutions jugées positives. Les auteurs saluent notamment les progrès réalisés en matière de transparence institutionnelle. Ils relèvent que les données relatives à l’examen du projet, les rapports parlementaires, les travaux des commissions, les statistiques de présence, les résultats des votes ainsi que les amendements déposés ont été rendus accessibles au public. Cette ouverture accrue permet, selon le rapport, un meilleur suivi du processus budgétaire par les citoyens, les médias et les acteurs de la société civile. Elle contribue également à renforcer la transparence de l’action parlementaire dans un domaine qui demeure au cœur des politiques publiques.
Sur le plan économique, la loi de finances 2026 repose sur une hypothèse de croissance de 4,6 %. Les recettes prévisionnelles du budget général sont estimées à 421,33 milliards de dirhams, tandis que les dépenses devraient atteindre 527,65 milliards de dirhams. Le rapport souligne par ailleurs que les ressources fiscales continuent de constituer le principal pilier des finances publiques marocaines. Elles représentent près de 89 % de l’ensemble des recettes de l’État, confirmant la forte dépendance du budget national aux prélèvements fiscaux.
Au terme de son analyse, l’association conclut que l’examen de la loi de finances 2026 confirme la persistance d’un déséquilibre structurel entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le domaine budgétaire. Si le Parlement demeure un espace essentiel de débat, de contrôle et de visibilité des enjeux financiers, le gouvernement conserve l’essentiel du pouvoir de décision et la capacité de fixer les orientations finales de la politique budgétaire. Une situation qui limite la portée effective des interventions parlementaires lorsqu’il s’agit d’infléchir les grandes priorités financières de l’État ou d’introduire des modifications substantielles au projet gouvernemental.
