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Gouvernance publique : État social et réformes structurelles. Les défis en débat à la Britcham

by Perspectives Med
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Gouvernance publique : État social et réformes structurelles. Les défis en débat à la Britcham

Cet évènement destiné à un large public d’entrepreneurs, de professionnels et de passionnés de technologie était l’occasion d’assister aux interventions de trois experts reconnus : Fouad Akesbi accompagné de Azzedine Ouardi, tous deux Chartered Accountant chez AD ASSOCIES PKF Maroc, et Hicham Slimani, vice-Président de l’Union Générale des Entreprises et des Professions.  

Lors de cette rencontre, le Cabinet AD Associés a présenté une analyse approfondie des principales mesures de la Loi de Finances 2025, mettant en lumière les changements fiscaux impactant les entreprises et les particuliers. Cette intervention a permis d’éclairer les participants sur les réformes majeures qui impacteront aussi bien les entreprises que les particuliers, tout en soulignant les ajustements fiscaux visant à renforcer l’équilibre économique et social du pays. Des réformes structurantes pour la fiscalité des entreprises L’un des points essentiels abordés lors de cette présentation concerne l’Impôt sur les Sociétés (IS), qui connaît plusieurs modifications notables. Parmi elles, la révision de l’article 20 Bis et de l’article 161 Bis introduit de nouvelles règles applicables aux transferts d’immobilisations entre sociétés membres d’un même groupe. Ces ajustements visent à encadrer ces opérations et à garantir une meilleure transparence fiscale.

De plus, des changements ont été apportés au régime fiscal des Sociétés en Participation (SEP) et des Groupements d’Intérêt Économique (GIE). Désormais, les associés des SEP restent solidaires du paiement de l’impôt établi au nom de la société. Pour celles qui ne sont pas soumises à l’IS, une obligation de tenue de comptabilité a été instaurée, et les associés doivent joindre les documents comptables à leur déclaration de revenu global.

Par ailleurs, les GIE sont désormais tenus de fournir un état de répartition du résultat net entre leurs membres, renforçant ainsi l’exigence de transparence et de conformité fiscale. Un allègement de la fiscalité sur le revenu La Loi de Finances 2025 apporte également plusieurs ajustements en matière d’Impôt sur le Revenu (IR), dans l’objectif d’alléger la pression fiscale sur les contribuables et de favoriser le pouvoir d’achat. L’un des changements les plus significatifs concerne le relèvement de la première tranche exonérée, qui passe de 30 000 à 40 000 dirhams. Cette mesure vise à offrir une meilleure progressivité de l’impôt et à alléger la charge des revenus les plus modestes. Par ailleurs, une réduction du taux marginal de l’IR est prévue, passant de 38 % à 37 %, ce qui représente un effort supplémentaire pour harmoniser la fiscalité sur le revenu.

D’autres ajustements viennent compléter ces mesures, notamment l’augmentation du plafond annuel de réduction d’IR au titre des charges de famille, qui passe de 2 160 à 3 000 dirhams, tout en maintenant le bénéfice de cette réduction pour jusqu’à six personnes à charge. L’intervention du Cabinet AD Associés a également mis en avant une réforme touchant aux avantages en nature accordés par les employeurs. Désormais, la valeur des bons de nourriture délivrés aux salariés est relevée de 30 à 40 dirhams, avec l’instauration d’une possibilité de paiement par voie électronique, une mesure qui s’inscrit dans la digitalisation des transactions et l’amélioration des conditions de travail.

Un autre point clé concerne l’exonération de l’IR pour certaines prestations de retraites complémentaires. Les revenus perçus au titre de ces régimes sont désormais exonérés d’impôt, à condition que les cotisations versées n’aient pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable. Cette réforme vise à encourager l’épargne retraite et à garantir une meilleure protection des retraités. Réformes en matière de TVA et mesures diverses concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Loi de Finances 2025 introduit des ajustements destinés à garantir la stabilité des prix et l’approvisionnement du marché, notamment pour les sociétés foncières et les OPCI bénéficiant d’un délai d’exonération.

Enfin, des mesures diverses viennent préciser les modalités d’application des nouveaux taux fiscaux et des exonérations spécifiques. Un équilibre entre État social et réformes structurelles. Prenant la parole après la présentation technique, H. Slimani a analysé la capacité de la Loi de Finances 2025 à concilier protection sociale et réformes structurelles. Il a souligné que cette loi vise à renforcer l’État social tout en assurant une soutenabilité budgétaire, grâce notamment à l’augmentation des exonérations fiscales pour les ménages et aux ajustements pour les entreprises. Toutefois, son efficacité dépendra d’une gestion rigoureuse des ressources publiques et d’un équilibre entre mobilisation des recettes et préservation de la compétitivité des entreprises. Opportunités et défis pour le secteur privé Abordant les implications pour les entreprises, M. Slimani a mis en avant les opportunités qu’offre la réforme, notamment en matière de clarification fiscale et de facilitation des investissements. Il a toutefois alerté sur les contraintes administratives accrues liées aux obligations déclaratives et au renforcement du contrôle fiscal. Pour atténuer ces effets, il a préconisé une mise en place progressive des nouvelles exigences fiscales, accompagnée de mesures spécifiques pour soutenir les PME et encourager le réinvestissement.

Ce webinaire s’inscrit dans la mission de la BritCham de promouvoir l’échange de savoir-faire et d’encourager l’innovation technologique au service des entreprises marocaines.

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