Les membres de Transparency Maroc ont expliqué dans leur mémorandum adressé au chef de l’Exécutif que la Constitution de 2011 a été adoptée en guise de réponse aux appels de la jeunesse marocaine descendue dans la rue pour réclamer la fin du système de corruption et de rente. Dès lors, c’est dans le cadre de cette constitution qui confère aux organisations de la société civile le droit de s’exprimer sur les politiques publiques que l’ONG a interpellé Aziz Akhannouch, en sa qualité de chef de gouvernement.
L’association attend ainsi à ce que l’actuel Exécutif clarifie ses positions et décline sa politique anticorruption, « s’il en a une », précise Transparency Maroc, « Quelles en sont vos priorités ? Comment comptez-vous réactiver la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ? Quelle serait votre politique en matière de conflit d’intérêt et d’enrichissement illicite ? Comment comptez-vous renforcer les ressources de l’instance de probité de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) afin d’en assurer l’indépendance et l’efficacité ? Comment rendre réellement effective la loi sur l’accès à l’information ? Comment protéger les dénonciateurs de la corruption au vu de la vacuité de la loi 37-10 promulguée en 2011, et quelles sont vos propositions pour rendre la loi actuelle de déclaration du patrimoine efficiente ? …. », sont autant d’interpellations formulées à l’adresse de l’actuel patron de l’Exécutif. Les réponses permettront, assure l’ONG, de mesurer la volonté du gouvernement d’agir et de rendre crédible sa proclamation sur la lutte contre la corruption comme priorité nationale. Car l’affaire est loin d’être entendue. La preuve, ajoute l’ONG, « à peine quelques jours après l’investiture de votre gouvernement, votre premier acte était de retirer le projet d’amendement du Code pénal qui introduisait dans le droit marocain l’incrimination de l’enrichissement illicite. Toutes les réactions convergeaient vers la volonté de votre gouvernement d’écarter cette infraction des futurs aménagements du code ou de la vider de sa substance. Ce retrait a été suivi par le retrait du projet de loi de régulation de l’occupation du domaine public. Cette attitude prémonitoire a été confirmée par la déclaration de votre ministre de la justice voulant légiférer pour interdire aux organisations de la société civile de dénoncer les présumés corrompus en feignant d’ignorer les stipulations de la constitution, les lois régissant le système judiciaire et les conventions internationales ratifiées par le Maroc en la matière ».
L’ONG a rappelé à A. Akhannouch le triste score du Maroc dans la version 2022 de l’indice de perception de la corruption de Transparency International et qui était de 39/100, plaçant le Maroc à la 87ème place parmi 180 pays, avec un recul de 4 points de son score et de 14 places par rapport à celui de 2018. Ce niveau de corruption systémique généralisé, poursuit le mémo, est vécu par les citoyens au quotidien, à l’hôpital, devant les tribunaux, dans les services publics, à l’université, notant que même l’entrepreneur le rencontre dans son parcours pour l’investissement ou dans celui de l’accès aux marchés publics.
Six ans après l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption en décembre 2015, Transparency Maroc souligne que le bilan de sa mise en œuvre est plus que désespérant. L’ONG avance, par ailleurs, certaines caractéristiques saillantes de cette stratégie, notamment le fait que la commission nationale de lutte contre la corruption présidée par le chef du gouvernement n’a été instituée qu’en novembre 2017. Depuis, elle ne s’est réunie que deux fois, alors que le décret de sa création prévoit deux réunions au minimum par an. Pis, l’Association soulève le désengagement quasi total des ministres de la mise en œuvre de la stratégie et sa relégation à des niveaux administratifs de rangs inférieurs ainsi que la non-mise à disposition des ressources budgétaires et la domination de l’approche administrative qui consiste le plus souvent à produire des circulaires.
À cet effet, Transparency Maroc, et avec les composantes de la société civile qualifiées pour exprimer l’opinion publique et la participation citoyenne, a voulu attirer l’attention du chef de l’Exécutif sur un ensemble de priorités dont le gouvernement pourrait assumer le leadership en cohérence avec la magistrature qui prendrait en charge la supervision du respect de la loi en commençant par le renforcement de l’éthique et l’indépendance en son sein.
Parmi ces priorités qui relèvent de l’urgence, l’ONG propose la préparation et la promulgation de la loi de régulation des conflits d’intérêts et des lobbys pour éviter l’exploitation des fuites portant atteinte à la concurrence loyale et la bonne gouvernance en application de l’article 36 de la constitution de 2011.
Réhabiliter le conseil de la concurrence en limitant les ingérences dans ses attributions constitutionnelles et en dressant des entraves à l’exercice de ses attributions, à commencer par l’application des sanctions financières dues par les sociétés en rapport avec le dossier des hydrocarbures, après que les manquements commis par lesdites sociétés aient été constatés par la commission du parlement, les organes de contrôle et les organisations professionnelles.
Mettre en place les structures de l’INPPLC par la désignation des membres de son conseil en collaboration avec les instances constitutionnelles dédiées pour la doter de cadres compétents et intègres et des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de ses attributions avec efficacité et indépendance ainsi que l’incrimination de l’enrichissement illicite en conformité avec les normes et les bonnes pratiques reconnues à l’échelle internationale, sachant que le projet de loi retiré du parlement est en discussion depuis six ans.
Réviser la loi de déclaration du patrimoine en y incluant l’accès à l’information y afférente non seulement aux instances de suivi et contrôle, mais aussi pour toute personne intéressée. La révision devrait inclure les principaux responsables de la gestion des affaires publiques avec déclaration digitale en compatibilité avec les exigences réglementant le conflit d’intérêts et l’enrichissement illicite conformément aux bonnes pratiques internationales.
Réviser la loi n° 37-10, promulguée en 2011, relative à la protection des dénonciateurs de la corruption par la protection du parcours professionnel des employés des secteurs public et privé pour les inciter à dénoncer les actes suspects auxquels ils sont exposés sans crainte pour leur situation et leur avenir ou encore assurer l’engagement de toutes les administrations, des établissements publics et des collectivités territoriales à appliquer dans les meilleurs délais et qualités requises les dispositions de la loi 31-13 d’accès à l’information notamment les exigences de publication proactive.
