Approbation Projet de Loi

Le Conseil du Gouvernement a adopté le Projet de Loi relatif aux obligations sécurisées. Ce texte aurait pour objectif de fixer le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les établissements de crédit agréés conformément à la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion.