Cette réforme qui, selon ses initiateurs, ne vise pas à instaurer un privilège, mais plutôt à rétablir une forme de justice institutionnelle en faveur des femmes élues, souvent confrontées à une double peine : sous-représentées au niveau local et cantonnées à des rôles secondaires dans les instances nationales.
L’article 13 de la loi organique en vigueur interdit en effet le cumul entre la fonction de député et la présidence d’un conseil de région, d’un conseil préfectoral ou provincial, ou encore d’un conseil communal de plus de 300.000 habitants. Cette règle, établie dans un souci de séparation des pouvoirs et de bonne gouvernance, s’applique indistinctement à tous les parlementaires. Mais dans les faits, ce sont les femmes qui en subissent le plus durement les conséquences, en raison d’un accès historiquement limité aux postes exécutifs territoriaux et d’une faible présence sur les listes locales.
Le texte proposé entend introduire une exception à cette incompatibilité, en autorisant les députées à cumuler leur mandat avec la présidence d’une collectivité territoriale, ce qui constituerait une discrimination positive assumée, pleinement conforme à l’article 19 de la Constitution, qui consacre l’égalité entre les sexes et appelle l’État à œuvrer pour la parité.
Depuis l’instauration du système des quotas en 2002, le Maroc a indéniablement progressé en matière de représentation féminine. La part des femmes à la Chambre des représentants est passée de 20,51 % en 2016 à 24,3 % en 2021, avec 95 députées sur 395 sièges. Mais ce progrès masque une réalité plus contrastée : la majorité de ces élues ont accédé au Parlement via les listes nationales ou régionales réservées aux femmes, alors que leur présence sur les listes locales reste faible, et leur élection en circonscription quasi marginale. Autrement dit, les femmes restent sous-représentées là où se joue le pouvoir réel, aussi bien dans les conseils communaux que dans les mécanismes d’influence territoriale. En ce sens, l’incompatibilité actuelle agit comme un frein structurel à leur émancipation politique.
En proposant cette révision législative, le PPS ne remet pas en cause le principe de non-cumul, mais plaide pour une application différenciée et temporaire, destinée à corriger une inégalité structurelle. La levée de l’incompatibilité pour les seules femmes présidant des collectivités territoriales permettrait d’encourager davantage de profils féminins à briguer des responsabilités locales, sans renoncer à leur rôle national.
Le texte s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui a reconnu par le passé la légitimité de mesures transitoires en faveur de la parité, dès lors qu’elles visent un objectif d’intérêt général et qu’elles sont proportionnées.
