Lors d’une réunion de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives, tenue en présence de Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur, les parlementaires ont focalisé leurs interventions sur la nécessité de repenser la répartition des compétences propres, notamment entre celles relevant exclusivement des régions et celles partagées avec l’État. Ils ont insisté sur le fait que la réussite de ce chantier est tributaire du renforcement de l’autonomie des régions et de la mobilisation des moyens nécessaires, en vue de consolider une décentralisation équilibrée.
Le projet prévoit, dans son article 82, que les compétences propres des régions couvrent désormais des domaines tels que le développement économique, numérique, rural et la coopération internationale. En revanche, des domaines auparavant dévolus aux régions dans le cadre de la loi organique 111.14, comme la formation professionnelle, l’emploi, le transport, la culture et l’environnement, deviennent des compétences partagées avec l’État.
Le ministre a indiqué que l’enjeu consistait à conférer une place centrale à ces domaines en tant que levier de développement, relevant que la mise en œuvre des textes organiques et de leurs décrets d’application s’est faite dans des délais courts afin de permettre aux régions d’exercer leurs attributions. Toutefois, l’expérience a révélé un décalage entre le texte juridique et la réalité pratique, soulevant la question de l’adéquation des dispositions légales avec les capacités effectives. A ses yeux, ce chantier s’étend à l’organisation de l’action du gouvernement et de ses compétences, ce qui requiert un accompagnement à travers l’adoption d’une charte de déconcentration administrative.
