S’exprimant à l’ouverture d’un séminaire national sur le rôle de l’agent judiciaire des Collectivités Territoriales (CTs) dans la gestion des contentieux des CTs, K. Safir a évoqué le coût financier de ces jugements pour les budgets desdites collectivités, notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts dus au retard dans l’exécution, ce qui se répercute sur leurs budgets et le déroulement normal de leurs services, ainsi que sur la qualité des prestations fournies aux citoyens et la réduction des crédits alloués au financement des programmes de développement.
Le suivi de l’exécution des jugements définitifs prononcés à l’encontre des collectivités territoriales a démontré que le nombre de dossiers ouverts à leur encontre s’élève à 1.935 à fin 2021 avec une enveloppe budgétaire de plus de 3 milliards de dirhams, a-t-il fait savoir lors de cette rencontre organisée en format hybride, relevant que les affaires d’atteinte matérielle aux biens d’autrui représente près de 90% de l’ensemble des affaires impliquant les collectivités territoriales.
Ces affaires résultent généralement du non respect par les collectivités territoriales des lois en vigueur, notamment la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ou le recours à l’acquisition, à l’amiable, lors de la mise en place par les collectivités territoriales d’équipements publics sur les biens d’autrui, a-t-il dit, faisant remarquer que cela prive les collectivités territoriales d’avantages prévus par la loi d’expropriation, notamment en les privant de bénéficier de la contribution gratuite prévue par la loi sur l’urbanisme.
Les collectivités territoriales perdent chaque année des affaires surtout lorsque certaines d’entre elles ne formulent pas de réponses malgré la convocation adressée de manière légale par les tribunaux compétents et le non suivi de ces dossiers, outre le manque de coordination entre les différents intervenants dans la gestion des contentieux, sans oublier que la défense ne reçoit pas les documents et pièces à même de renforcer la position juridique des collectivités territoriales concernées, a-t-il poursuivi.
K. Safir a rappelé que le ministère de l’Intérieur a, dans le cadre de son soutien aux collectivités dans la gestion des contentieux dont elles font partie, nommé un agent judiciaire des collectivités territoriales, conformément à un arrêté du ministre de l’Intérieur en 2020, de même qu’il a mis en place une division dédiée aux contentieux en vertu d’un autre arrêté du ministre, datant de la même année. La tutelle a également émis, en 2021, une circulaire sur la gestion des contentieux dans les collectivités territoriales et conclu des accords avec des bureaux d’avocats pour représenter l’agent judiciaire des collectivités territoriales dans les affaires relevant des compétences de ce dernier, a-t-il ajouté.
Il a, dans ce sens, indiqué que depuis sa nomination, l’agent judiciaire des collectivités territoriales a établi un programme d’action pour se charger de la défense de certaines de ces collectivités dans certaines affaires, notamment celles à importantes revendications financières, de même qu’il a offert des consultations juridiques au sujet des procédures à suivre par la défense devant la justice, notant que cet effort a permis aux collectivités concernées d’éviter de perdre plusieurs affaires.
Il a, en outre, évoqué la procédure de médiation qui vise à rapprocher les vues et à proposer des solutions aux contentieux qui soient acceptables par toutes les parties, faisant savoir que la circulaire publiée dans ce sens par le ministère en 2021 comprend des dispositions à même de contribuer à la maîtrise par les collectivités territoriales des contentieux et de mettre en avant le rôle de tout intervenant dans ce domaine en déterminant ses responsabilités.
L’agent judiciaire des collectivités territoriales n’épargne pas ces collectivités d’assumer la responsabilité juridique de défendre leurs intérêts devant la justice, en tant que partie à l’origine de l’affaire, ajoutant que l’intervention de l’agent judiciaire se fait sur la base de l’étude des dossiers et les mesures à prendre.
Et de conclure que ce séminaire intervient dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie du ministère de l’Intérieur visant à assurer un accompagnement juridique au profit des collectivités territoriales, outre l’établissement d’une communication entre l’institution de l’agent judiciaire des collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires institutionnels et les intervenants dans le domaine des contentieux.
Ce séminaire connaît la participation de près de 100 personnes, dont des Présidents des Collectivités Territoriales, des élus locaux, des personnes chargées des contentieux au niveau des Collectivités Territoriales, des Présidents des Tribunaux Administratifs et des représentants de l’administration centrale, en plus de participants à distance. Objectif, sensibiliser les CTs sur le rôle de l’agent judiciaire et sur l’importance de la gestion des litiges, notamment les mesures préventives pour éviter les risques de contentieux, ainsi que la création des mécanismes de coordination et de communication entre l’agent judiciaire et les intervenants qui sont impliqués dans les contentieux.
