Conformément aux termes de l’article 38 bis de la loi 104.12 modifiée et complétée, le Conseil a pris cette décision à l’unanimité de ses membres. La mesure fait suite aux amendements du cadre légal régissant la concurrence, après l’entrée en vigueur de la loi 40.21 modifiant et complétant la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que la loi 41.21 modifiant et complétant la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence.
Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures devant le Conseil, avec un renforcement des sécurités juridiques pour les parties concernées.
Au vu de la décision, un rapport sera établi par les services d’instruction et sera présenté devant le collège du Conseil, dans le cadre d’une procédure tenant compte des amendements, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104.12.
