La CIJ qui siège à La Haye a estimé qu’elle n’avait pas compétence sur cette requête, mais a par ailleurs jugé que Washington avait « violé » les droits de sociétés et ressortissants iraniens dont les avoirs ont également été gelés.
Les deux pays ont salué le verdict et revendiqué une victoire. Il « montre encore une fois la légitimité des revendications de la République islamique d’Iran et le comportement illégal des États-Unis », a déclaré le ministère iranien des Affaires étrangères, dans un communiqué. « Il s’agit d’une victoire majeure pour les États-Unis et les victimes du terrorisme parrainé par l’État iranien », a de son côté affirmé Rich Visek, conseiller juridique par intérim du département d’État US, présent à l’audience à La Haye.
L’Iran demandait la restitution de 1,75 milliard de dollars appartenant à la Banque centrale iranienne, ou Bank Markazi, plus les intérêts, plus les actifs appartenant aux ressortissants et aux entreprises iraniens. Mais la CIJ a statué que la banque centrale iranienne ne comptait pas comme une entreprise, contrairement à ce que soutenait Téhéran, et que seules les entreprises étaient protégées en vertu du traité.
La cour a toutefois estimé que Washington avait « violé ses obligations » en vertu d’un traité américano-iranien vieux de plusieurs décennies. « L’Iran a droit à une indemnisation pour le préjudice causé », a-t-elle déclaré. Dans sa requête, l’Iran invoquait un traité bilatéral signé entre Téhéran et Washington en 1955, antérieur à la révolution islamique de 1979 qui a renversé le shah pro-américain et entraîné la fin des relations diplomatiques entre les deux pays. Peu après son retrait en 2018 de l’accord sur le nucléaire iranien, Washington annonçait mettre officiellement fin au traité de 1955.
La cour a donné aux deux pays 24 mois pour s’entendre sur l’indemnisation des entreprises et des particuliers touchés. Ses jugements sont contraignants et sans appel, mais la cour n’a aucun moyen de les faire respecter. Les pays peuvent cependant se tourner vers le Conseil de sécurité de l’ONU si un autre État n’obéit pas à une décision. La justice US a déclaré en 2016 que les fonds saisis devaient servir à indemniser des Américains victimes, selon elle, d’attaques terroristes fomentées ou soutenues par la République islamiste. Washington a notamment évoqué la mort de 241 soldats américains tués le 23 octobre 1983 dans deux attentats-suicide qui avaient frappé les contingents américain et français de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth. Téhéran nie toute responsabilité dans ces actions et soutient que la saisie par les États-Unis de ses actifs financiers est illégale.
« La cour, par dix voix contre cinq, maintient l’exception d’incompétence soulevée par les États-Unis d’Amérique », a déclaré le juge de la CIJ, Kirill Gevorgian.
L’Iran a engagé la procédure en 2016, estimant que les fonds bloqués étaient cruciaux pour le pays, confronté à des difficultés économiques après les sanctions imposées par l’Occident à cause de son programme nucléaire.