Cet avis, émis par la ministre de l’Economie et des finances, en sa qualité de présidente du CNC, en date du 27 septembre 2023, sur proposition du Comité permanent de ce Conseil, stipule aussi qu’à titre dérogatoire et exceptionnel, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l’actif du bilan dans la rubrique « immobilisation en non valeurs » et ainsi procéder à l’amortissement de ce montant sur plusieurs exercices (au maximum 5 exercices) et ce, considérant le caractère ponctuel et non récurent de cette charge et de son importance potentiellement significative par rapport à l’activité et aux résultats au cas où elle serait rattachée au seul exercice 2023.
Ledit avis relate le traitement comptable à réserver pour les contributions destinées à ce fonds, en application des dispositions du décret n°2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-21-165 du 5 Choual 1443 (6 mai 2022).
