A l’occasion de la présentation de ce projet de loi, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a exposé les amendements les plus importants, notamment l’extension à cinq ans du mandat des membres du conseil nommés par le roi Mohammed VI, à l’instar des membres élus.
Le projet de loi organique prévoit également la possibilité pour le président délégué d’assister et de présider les réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de celle chargée d’examiner les demandes d’admission ou de placement en état de détention ou de renvoi des magistrats, et de la commission disciplinaire.
A. Ouahbi a également assuré que ces amendements tendent à améliorer les conditions, les moyens et les lieux où les candidats aux postes du conseil, peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats.
Par ailleurs, la loi prévoit le maintien du bon déroulement des fonctions judiciaires et la soumission de la décision du Conseil sur les déclarations de candidature, ainsi que la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu’à la date du scrutin.
Sur un autre plan, le projet de loi organique 13.22 prévoit la nomination, par le président délégué du Conseil, parmi les magistrats ou les hauts cadres administratifs, d’un auxiliaire pour appuyer le secrétaire général du CSPJ, ainsi que la désignation d’un secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux du Conseil.
Parmi les amendements figurent également la nouvelle mesure de sélection des juges de liaison auprès des ambassades du Maroc dans certains des pays avec lesquels Rabat a développé une coopération judiciaire, en référence à un décret définissant leurs attributions et sur proposition du ministre chargé de la justice et le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, après consultation du CSPJ et de la présidence du ministère public.
Le projet de loi prévoit également d’autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et de prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement, ainsi qu’à collecter des données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.
