L’instance a confirmé, dans son rapport, «la persistance de la situation insatisfaisante du niveau de corruption» au Maroc ainsi que «les répercussions négatives de cette situation sur l’exploitation des potentialités réelles pour le développement économique national et pour la réponse aux attentes des citoyens». Comme elle a tiré la conclusion de «l’urgente nécessité d’élever le niveau de confiance, de s’engager dans des efforts de lutte contre la corruption, de consolider les conceptions nouvelles du service public fondées sur une gouvernance responsable et d’approfondir la connaissance objective et précise du phénomène de la corruption».
Le rapport présente aussi trois études thématiques élaborées par l’instance, pour présenter sa perspective afin de garantir la conformité du projet de code de procédure pénale avec les exigences procédurales en matière de lutte contre la corruption. Elle appelle, dans la première, à «la consolidation des prérequis nécessaires pour instaurer une dynamique dans la poursuite des infractions de corruption, pour favoriser le signalement et la détection de ces crimes et pour faciliter leur accès à la justice ainsi que pour renforcer l’efficacité judiciaire dans ce domaine». L’INPPLC recommande également «la nécessité de revoir le principe de ‘’bonne foi’’ stipulé comme condition pour bénéficier de mesures de protection, en mettant la charge de preuve du caractère malveillant de la dénonciation sur la partie lésée».
Le deuxième rapport thématique porte sur l’adoption d’une approche législative adéquate pour la prévention de l’enrichissement illicite et pour identifier les mécanismes efficaces pour le combattre, maintenant en perspective les valeurs du service et de l’intérêt publics ainsi que l’interaction positive du pays avec ses engagements internationaux. L’INPPLC souligne, dans ce sens, «l’intérêt de considérer ce crime comme étant un crime à part entière, régi par un texte spécifique qui prévoit des dispositions relatives à la précision et la délimitation des cas concernés, des personnes assujetties, aux éléments constitutifs du crime, à l’incrimination, aux peines privatives de liberté ainsi que les peines pécuniaires proportionnelles à la gravité de chaque cas». «Ce texte doit prévoir également, des règles procédurales relatives aux investigations, aux vérifications et aux preuves», ajoute-t-on.
L’Instance a spécialement insisté sur l’importance de préciser les principes devant encadrer la législation à mettre en place à cet égard, tout en assurant la complémentarité juridique avec un ensemble de textes à même de renforcer les garanties d’efficacité de l’incrimination de l’enrichissement illicite, et de la consolidation de la dimension de coopération institutionnelle nécessaire à la veille, à la détection, aux enquêtes et investigations objectives et impartiales des manifestations de cet enrichissement illicite. Elle recommande, entre autres, d’établir une perspective appropriée pour la criminalisation de ce comportement et mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour le combattre et de prévoir une législation pour cadrer et prévenir les situations de conflits d’intérêts
Enfin, la troisième étude thématique porte sur la dénonciation de la corruption. Dans cette perspective, l’INPPLC a précédé à l’évaluation des mécanismes en vigueur pour conclure que «contrairement à ce qui est prévu pour les crimes de terrorisme ou portant atteinte à l’intégrité de l’État et à la sécurité publique, le législateur ne sanctionne pas le manquement à l’obligation de dénoncer immédiatement les crimes de corruption». Elle a également estimé, s’agissant des garanties adoptées pour protéger les dénonciateurs, que ce système montre «des limites au niveau de la protection légale qui ne s’applique pas à tous les actes de corruption et au niveau de la protection accordée aux dénonciateurs qui ne s’étend pas à leurs familles ».
