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Santé privée : Le Conseil de la concurrence met le doigt sur ce qui fait mal

Acteur majeur dans le marché des soins médicaux de façon générale au Maroc, la santé privée (cliniques et établissements assimilés) fait face à plusieurs dysfonctionnements qui ne prédisposent guère ce secteur à jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé. Une réalité décriée par le Conseil de la concurrence à l’heure où le pays s’apprête à mettre en place la couverture médicale généralisée.

Dans un avis publié il y a quelques jours, le Conseil de la concurrence s’est intéressé au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés. Pour disséquer le marché, le Conseil a diligenté une enquête de terrain, menée par un cabinet d’études mandaté à cet effet.

Il en ressort ainsi des « constats positifs quant à la dynamique enregistrée par ce marché au cours des dernières années ». « Les cliniques privées et établissements assimilés sont devenus l’un des acteurs majeurs dans le marché des soins médicaux de façon générale », reconnaît le conseil dans son avis, rappelant qu’ils sont actuellement au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation.

Toutefois, l’avis pointe « une répartition géographique inégale et déséquilibrée ». « L’évolution de la répartition géographique des cliniques privées au Maroc se trouve rythmée par le développement économique de nos régions et par le niveau de déploiement des ressources humaines de santé. Cette répartition demeure à ce jour particulièrement inégale et déséquilibrée », commente-t-il. Dans ce sens, cinq régions (Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi) regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée.  De ce fait, les régions du Sud et du Sud-Est restent, pour leur part, « quasiment dépourvues de ces structures de soins ».

L’avis fustige aussi une « opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées », regrettant que « malgré leur poids, aussi bien dans l’offre de soins que dans la consommation médicale, les cliniques privées ne font pas l’objet d’un suivi régulier de la part des pouvoirs publics ». « Il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du ministère de la Santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes ». A cela se greffe « l’absence de cadre juridique dédié aux cliniques privées et désuétude des textes législatifs et réglementaires les régissant ».

La même source regrette aussi la « persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées », évoquant notamment « l’absence d’incitations à l’investissement, la rareté du foncier pour équipement de santé » ou encore la « longueur et la complexité des démarches administratives préalables à l’ouverture d’établissements ». L’avis pointe également une « rareté structurelle des ressources humaines médicales et paramédicales », le « recours illégal des cliniques privées au personnel du secteur public » et « la persistance de pratiques frauduleuses constituant des entraves au fonctionnement concurrentiel du marché ».

« Plusieurs pratiques frauduleuses ont été relevées. Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle : accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients », lit-on encore dans l’avis dudit Conseil.

Lequel pointe, en sus, le recours à la pratique de chèque de garantie, « interdite aussi bien par le code pénal (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75) ». «Similairement, la pratique d’un paiement ‘’au noir’’ est souvent objet de doléances de la patientèle, même si elle concerne davantage les médecins que les cliniques», poursuit l’avis qui cite la « tendance à la facturation abusive des soins», la «multiplicité d’examens imposés aux patients », « la sollicitation abusive d’avis spécialisés», des «admissions injustifiées en réanimation » ou encore « la surfacturation de nuitées et autres frais de séjour et la facturation de médicaments non consommés ».

Dans ses recommandations, le Conseil a appelé « d’urgence à une révision en profondeur des programmes et des méthodes de formation du corps médical et paramédical et des cursus dispensés par les différentes facultés de médecine ». Il a proposé de « prévoir des incitations significatives à l’exercice de la médecine au Maroc par des médecins étrangers », de « mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées » et de « décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité d’exercice de la médecine au niveau national ».

L’instance suggère aussi de « développer la Télémédecine comme l’une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales », « réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations des soins », et « étendre et généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés », tout en renforçant « le contrôle des cliniques privées, notamment à travers le recours à des prestataires agréés ».

Le Conseil de la concurrence appelle aussi à « lutter contre la pratique de chèque de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie » et à « appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants ». Il plaide pour une « facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés », de « renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer régulièrement leurs comptes afin de lutter contre le phénomène de sous-déclaration généralisée » et de « renforcer la transparence des actes chirurgicaux pour une meilleure protection des patients et des praticiens ».

L’instance propose également de « développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux », de « mettre en place une carte de santé et digitaliser le dossier patient et les remboursements » et de « réviser le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité des cliniques privées » entre autres.

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