Cet appel souligne que « le mémorandum de plaidoyer constate la persistance d’un certain nombre d’obstacles pratiques qui entravent l’exercice effectif du droit de créer des associations, de renouveler leurs bureaux, de mettre à jour leur situation juridique ». Cette situation, selon la même source, crée « un fossé entre les garanties légales et la pratique administrative quotidienne », avec un impact sur le système de la déclaration.
En l’espèce, les ONG rappellent que « la liberté de créer des associations n’est pas un privilège accordé par l’administration, mais un droit constitutionnel et des droits humains qui constitue l’un des piliers de l’État de droit et de la loi ». Dans ce sens, les signataires soulignent aussi que « le respect de la loi est une responsabilité mutuelle ».
« L’absence de récépissé ou sa non-mise à jour peut compliquer l’ouverture ou la mise à jour des comptes bancaires, la conclusion de conventions de partenariat, l’accès au financement, la justification de la qualité juridique des représentants légaux, ainsi que l’accès à certains espaces et services », rappelle-t-on.
Les associations appellent, enfin, les partis à s’engager notamment à « garantir la délivrance immédiate du récépissé de dépôt provisoire », mais aussi la protection des ONG « contre les conséquences de tout refus ou abstention », en plus d’« œuvrer à la digitalisation des procédures relatives à la constitution des associations et au renouvellement de leurs instances », entre autres recommandations pratiques.
