Cette rencontre, intervient conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution qui stipule que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Ainsi, un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d’un débat ».
Pour Zineb El Adaoui « c’est une étape importante dont nous sommes fiers qui contribue à mettre en œuvre le principe de responsabilisation et à approfondir le débat public autour des questions de l’administration publique, de déploiement et d’évaluation des politiques et programmes publics, ainsi qu’à proposer des moyens et alternatives à même de garantir un impact positif sur les citoyens, sur l’investissement et sur l’emploi ».
Elle a confirmé que la Cour des comptes travaille en étroite coordination avec le ministère public pour activer tous les mécanismes juridiques afin d’ester devant la présidence tous les dossiers de corruption et de gaspillage de fonds publics et de prendre les mesures nécessaires ainsi qu’à activer tous les mécanismes prévus par la loi en ce sens. A cet égard, elle a indiqué que « le Procureur du Roi près la Cour des comptes a transmis au cours de la période allant de 2019 à fin avril 2022 un total de 29 dossiers au Procureur du Roi à la cour de cassation ». Par ailleurs six dossiers en raison de preuves insuffisantes n’ont pas été retenus. Et de souligner que « la Cour des comptes cherche à adopter une politique punitive efficace et réussie qui tienne compte d’un équilibre dans la pratique judiciaire entre les diverses violations qui nécessitent des responsabilités. »
Dans le domaine de l’audit et de l’établissement des comptes des services fournis par les experts-comptables, les tribunaux financiers ont rendu, au cours de la même période, un total de 636 arrêts et décisions, et déclaré, en première instance, un déficit de 209 711 340,42 dirhams, à la suite d’un audit et d’une enquête portant sur un total de 11 738 comptes.
En ce qui concerne la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière, Z. El Adaoui a indiqué que les juridictions financières ont émis, entre 2019 et fin avril 2022, un total de 464 décisions et jugements et infligé des amendes d’un montant global de 10 603 700 dirhams, en plus des montants à restituer, atteignant 17 077 225,93 dirhams et qui correspondent aux pertes subies par les organismes publics, en raison des différentes infractions commises.
La responsable a souligné, à cet égard, que les copies exécutoires des jugements et décisions des tribunaux financiers, après avoir acquis l’autorité de la chose jugée, sont adressées à la Trésorerie générale du Royaume, afin de procéder au recouvrement des montants relatifs à ces décisions. La Cour est animée en cela par la volonté d’exercer l’ensemble de ces compétences et de mettre en œuvre le principe liant la responsabilité à la reddition des comptes, a-t-elle poursuivi.
Pour ce qui est des missions relatives au contrôle de la gestion et l’évaluation des programmes et projets publics ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des deniers publics, qui se sont accaparées la plus grande partie du rapport de la Cour des Comptes, Z. El Adaoui a fait savoir que ce document a pris en compte les réponses et les commentaires exprimés par les responsables des organismes et secteurs ayant fait l’objet de l’audit.
Les observations relatives à la gestion figurent dans le rapport, alors que celles susceptibles d’engager la responsabilité de certains directeurs et gestionnaires ont été incluses, conformément aux principes de la présomption d’innocence, dans des rapports séparés, afin de les déférer devant le parquet près les tribunaux financiers, a-t-elle noté, soulignant que ces dossiers peuvent déboucher sur des sanctions d’ordre administratif, des mesures disciplinaires ou des sanctions pénales.