Le Maroc doit davantage évaluer ses politiques publiques à l’aune de leurs effets concrets sur la vie des citoyens. C’est le message porté par le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme dans une note présentée à F-Z. El Mansouri, cheffe du gouvernement, selon un communiqué publié à Rabat le 12 octobre.
Pour cette organisation de la société civile, l’inscription des droits dans la loi, la création d’institutions et le lancement de programmes ne garantissent pas leur exercice effectif. Le principal défi consiste à assurer aux citoyens un accès équitable, durable et de qualité aux services correspondants.
Le Médiateur identifie cinq écarts qui entravent cet objectif : entre les dispositifs prévus et leur mise en œuvre, entre l’inscription aux programmes et l’accès réel aux prestations, entre les ressources mobilisées et la qualité des services, entre les territoires et les catégories sociales, ainsi qu’entre les responsabilités institutionnelles et les données disponibles.
L’augmentation des budgets et le développement des infrastructures ne suffisent pas toujours à compenser le manque de personnel ou les difficultés d’accès aux services. De même, l’amélioration des moyennes nationales peut masquer la persistance des inégalités dans les territoires et parmi les populations vulnérables.
Les résultats plutôt que les moyens
Cette analyse s’appuie sur un rapport évaluant le bilan de l’action gouvernementale en matière de droits humains durant la période 2021-2026. Réalisé par le chercheur et expert Youssef Agouirkat à la demande du Médiateur, il examine les engagements programmatiques répartis en 17 axes.
Selon l’organisation, les réalisations gouvernementales présentent des niveaux variables, allant de la réalisation à la non-réalisation, en passant par des résultats partiels ou incomplets. Les avancées législatives, institutionnelles et budgétaires ne se sont pas suffisamment traduites par un accès effectif et équitable aux droits ni par une amélioration durable des services.
Le Médiateur recommande donc de compléter les indicateurs quantitatifs par une évaluation qualitative des résultats. Dans la santé, il propose de mesurer la disponibilité du personnel, des équipements et des rendez-vous médicaux, ainsi que la qualité des soins et les dépenses supportées par les patients. Les ressources devraient être dirigées prioritairement vers les zones les moins bien dotées.
Dans l’éducation et la formation, l’évaluation devrait porter sur les apprentissages, la continuité des parcours et l’équité, tout en prenant en compte le surpeuplement des classes et le manque d’encadrement.
Pour les personnes en situation de handicap, l’accessibilité des transports et des services doit garantir l’exercice des droits à l’éducation, à l’emploi, à la santé et aux démarches administratives. En matière d’emploi, les indicateurs devraient mesurer la stabilité professionnelle, les conditions de travail et la protection sociale. Les services numériques devraient également être évalués selon leur accessibilité, leur qualité et la protection des données, sans exclure les personnes ayant besoin de solutions non numériques.
Un budget d’équité
Pour concrétiser ces orientations, le Médiateur propose d’intégrer l’évaluation de l’impact sur les droits humains dans la préparation des décisions publiques. Les lois et les grands programmes devraient être examinés au regard de l’égalité, de la non-discrimination et de l’accès aux services, puis évalués après leur mise en œuvre.
L’organisation préconise la publication de données ventilées par région, milieu de résidence, sexe, âge, handicap et situation sociale. En l’absence de données de référence, les autorités devraient signaler les lacunes et fixer un délai pour y remédier, dans la perspective d’un budget sensible aux droits humains et fondé sur des indicateurs mesurables.
Elle appelle également à anticiper les transformations sociales, économiques, environnementales et numériques, notamment concernant l’eau, les inégalités territoriales et la protection des données. Le suivi des recommandations des mécanismes onusiens des droits de l’homme et l’harmonisation de la législation nationale avec les engagements internationaux du Maroc doivent aussi être renforcés.
Réformes à approfondir
Le Médiateur demande d’achever la mise en place des institutions prévues par la Constitution, de remédier aux dysfonctionnements de certaines structures existantes et d’accélérer l’opérationnalisation des institutions encore inactives.
Il préconise également un plan national pour la démocratie et les droits de l’homme, conforme à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993. Celui-ci devrait définir les priorités, les responsabilités, les ressources et les échéances afin d’assurer la coordination et le suivi des engagements.
Concernant les libertés publiques, l’organisation plaide pour un cadre législatif encadrant la concertation publique et une révision des lois relatives aux associations, aux rassemblements publics et à la presse. Elle recommande notamment l’abolition des peines privatives de liberté et la consécration du régime déclaratif pour la reconnaissance de la capacité juridique des associations.
Ses propositions portent aussi sur la promotion de la langue et de la culture amazighes, l’adoption du Code de la famille pour répondre aux évolutions sociales et renforcer l’égalité, ainsi que la révision de la législation pénale conformément aux conventions internationales et aux recommandations de l’Instance équité et réconciliation.
Enfin, le Médiateur appelle à renforcer les politiques inclusives en faveur des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées, des migrants et des réfugiés. Il insiste également sur les droits environnementaux, la justice climatique, les droits numériques et la bioéthique. La corruption, la prévarication et les monopoles sont considérés comme des atteintes aux droits des citoyens qui fragilisent la démocratie et l’État de droit.
L’organisation conclut en appelant le gouvernement à renforcer sa coopération avec les institutions constitutionnelles et à donner pleinement effet à leurs recommandations, conformément notamment à l’article 160 de la Constitution.
