Adoption à l’unanimité projet de loi organique 15-86
Inconstitutionnalité de la loi : Une loi organique en examen…
La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, un projet de loi organique 15-86 qui fixe les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Une affaire d’exégètes, assure le département de la Justice.
27 avril 2022
Chronique
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