Lors de sa présentation devant la Commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales du projet de loi organique, selon la formule adoptée par la Chambre des représentants, le ministre a exprimé la disposition du gouvernement à « interagir positivement avec la majorité des propositions des syndicats », indiquant que les centrales syndicales ont présenté des propositions pratiques, qui seront étudiées en vue de leur inclusion dans le projet de loi.
Y. Sekkouri a tenu à souligner que la version du texte législatif transmise à la Chambre des conseillers est « temporaire et ouverte aux amendements des conseillers parlementaires ».
Au cours de cette réunion, le ministre a passé en revue les amendements essentiels du projet de loi, qui prévoient notamment de stipuler dans un article, similaire au préambule, que le droit de grève est un droit constitutionnel exercé conformément aux dispositions de cette loi organique, et que toute renonciation à ce droit est considérée comme nulle. Cet article stipule également que ce droit est l’un des droits de l’Homme qui contribuent à la réalisation de la justice et de la paix sociale ainsi qu’à la garantie du contrat social. Selon le ministre, cet article garantit l’élargissement du champ des libertés conformément aux conventions internationales pertinentes et valorise les acquis historiques liés à la pratique nationale de ce droit constitutionnel, en plus d’asseoir un équilibre dans la préservation des droits des grévistes, de consacrer la liberté du travail et de préserver les droits des citoyens dans le cadre de l’exercice du droit de grève.
Les amendements concernent également la définition de la grève et l’élargissement des catégories couvertes par l’exercice de ce droit, ainsi que l’élargissement des parties qui appellent à l’exercice de ce droit, en plus de stipuler les motifs de la grève, qui comprennent le dossier des revendications, les points controversés et la dangerosité de la situation, a-t-il expliqué.
D’autre part, Y. Sekkouri a fait savoir que les amendements prévoient la protection des droits des grévistes contre toute mesure discriminatoire et contre les sanctions disciplinaires ou le licenciement, en échange de la suppression d’un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des grèves à des fins politiques, la suppression de l’interdiction des grèves par rotation, le recours à des sanctions pénales plus sévères et la suppression des peines de prison.
Au niveau de la forme, le responsable précisé que le nombre de chapitres de ce texte législatif a été réduit de 6 chapitres à 4, alors que le nombre de ses articles a été réduit de 49 à 35, en plus de la suppression du chapitre sur les conditions d’exercice le droit de grève dans le secteur privé et le chapitre sur les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur public pour les fusionner en un seul chapitre.
La veille mercredi, à l’issue d’une réunion, à Rabat, avec des représentants des centrales syndicales et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Y. Sekkouri a affirmé que l’Exécutif est convaincu que la promulgation de ce texte vital est à même d’accompagner les évolutions sociales et économiques, et d’assurer l’exercice du droit de grève sans compromettre la liberté du travail. Le gouvernement, a-t-il ajouté, œuvre de concert avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social pour aboutir à l’adoption de cette loi de la meilleure façon possible, afin de répondre aux attentes des travailleurs.
Pour Y. Sekkouri, ce travail collectif vise à rapprocher les points de vue sur un certain nombre d’observations essentielles, notamment les mécanismes et modalités d’exercice du droit de grève, précisant, dans ce sens, que des amendements supplémentaires seront apportés à ce texte lors des discussions à la Chambre des conseillers.
Youssef Allakouch, membre du bureau exécutif de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), a souligné que les amendements de fond présentés par sa formation syndicale visent à combler les lacunes du précédent texte de 2016, avec un accent particulier sur la consécration du droit constitutionnel relatif à l’exercice de la grève. Younès Firachine, représentant de la Confédération démocratique du travail (CDT), a rappelé pour sa part les positions de son syndicat en la matière, mettant l’accent sur la nécessité d’inscrire toutes les lois sociales dans l’agenda du dialogue social, notamment le projet de la loi sur la grève. « La loi sur la grève doit faire l’objet d’un examen minutieux sur la base de négociations sérieuses avant de parvenir à un accord à ce sujet », a-t-il noté.
Quant à Mohamed Zouiten, secrétaire général de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), il a appelé le gouvernement à redoubler d’efforts et à répondre positivement aux revendications liées à la loi sur la grève, à travers le dialogue sectoriel et social, l’élargissement du dialogue avec tous les syndicats, ainsi que le renforcement des libertés syndicales. Il a en ce sens a souligné la nécessité d’adapter certaines dispositions de ce texte en fonction des nouvelles mutations, appelant le gouvernement à promouvoir l’institutionnalisation du dialogue avec les centrales syndicales.
Youssef Aidi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), a, quant à lui, mis en avant les acquis cumulés en matière d’exercice du droit de grève au Maroc « qui ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction », faisant savoir que le droit de grève doit être garanti aux travailleurs conformément aux dispositions internationales en vigueur. Il a tenu à saluer l’ouverture du gouvernement sur les amendements de fond apportés par la FDT au sein de la Chambre des Conseillers, faisant remarquer que sa centrale syndicale « se penche parallèlement sur le projet de loi organique relatif à la grève et le projet de loi relatif aux organisations syndicales, lequel s’érige en une loi complémentaire dans le cadre de l’encadrement de la scène syndicale et du renforcement des rôles des syndicats ».
De son côté, Mohamed Fikrat, vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, s’est félicité de ce processus marqué par la tenue d’une série de rounds et de réunions qui se sont déroulés dans une ambiance d’échanges sérieux et constructifs, soulignant que cette loi revêt une grande importance, eu égard de son lien étroit avec l’économie nationale, les investissements et les engagements des entreprises. Et d’affirmer que ce débat s’assigne pour objectif de réfléchir à une version assurant l’équilibre qui permet de promouvoir le bon fonctionnement de l’écosystème entrepreneurial et des investissements.
Pour rappel, la Chambre des représentants avait adopté, récemment, à la majorité, le projet de loi organique relatif à la grève définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’il a été modifié et approuvé par la Chambre.
