Présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Faouzi Lakjaa, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’adoption du projet de décret-loi n° 2.23.102 portant dissolution de MCA-Morocco et sa liquidation par les deux commissions concernées à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, respectivement, les 1er et 3 mars 2023.
Il a également souligné que ce projet vise à définir les voies et moyens de mettre en œuvre les exigences du décret-loi susmentionné. Le ministre a ajouté que le projet comprend des exigences pour la création d’une commission auprès du Chef de Gouvernement chargée du suivi de la liquidation de l’agence, conformément aux engagements pris par l’État dans le cadre de la “Charte du défi du millénaire” et du plan de clôture du programme objet de la charte, en définissant les missions et la composition de la commission.
Il s’agit aussi de déterminer le statut des fonctionnaires de l’agence et comment adopter son budget pendant la période de liquidation, en plus des exigences qui fixent comment transférer les projets achevés ou en cours de réalisation jusqu’au 31 mars 2023, et désigner les tierces parties auxquelles ces projets seront cédés, ainsi que les documents, meubles, immeubles, équipements et fournitures que l’agence a acquis dans le cadre de la réalisation du programme objet de la charte, étant précisé que les transferts mentionnés s’effectuent par accords conclus entre l’agence et les parties concernées, a-t-il conclu.
