Marocanité du Sahara : Du côté de Bruxelles, la question n’est pas tranchée

«La Commission européenne confirme son attachement à l’accord de partenariat de pêche UE-Maroc et à l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Maroc sur la modification des protocoles 1 et 4 de l’accord euro-méditerranéen», précise dans une note Virginijus Sinkevičius, Commissaire européen à l’Environnement, aux Océans et à la Pêche. Le Lituanien indique que «le 14 décembre 2021, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt da CJUE (du 29 septembre) annulant les décisions du Conseil relatives à la conclusion des accords susmentionnés. En revanche, le Conseil de l’UE a déposé des recours similaires le 16 décembre 2021».
A ses yeux, «l’arrêt de la CJUE a maintenu, en cas de pourvoi, les effets des décisions du Conseil jusqu’à ce que la Cour ait rendu son arrêt sur les pourvois. La mise en œuvre des accords se poursuivra donc pendant cette période mais, au-delà, la situation dépendra bien sûr de l’arrêt définitif de la Cour de justice sur les recours.»
Le responsable européen assure, dans sa note, que «la position de l’UE sur le Sahara occidental est guidée par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et il demeure que le Sahara occidental est un territoire non autonome dont le statut final sera déterminé par le résultat du processus en cours dirigé par l’ONU».
En attendant, souligne le Commissaire, l’UE réitère son soutien aux efforts déployés par le secrétaire général de l’ONU en vue de parvenir «à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, prévoyant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’accords conformes aux principes et aux fins de la Charte des Nations unies».
Pour rappel, dans son arrêt du 29 septembre, la CJUE a constaté que le Polisario «est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrive dans le cadre limité du processus d’autodétermination de ce territoire».
Presque un mois plus tard, une vingtaine d’eurodéputés avaient invité les Vingt-sept à «s’engager avec le Front Polisario, en tant que représentant internationalement reconnu du peuple sahraoui, notamment pour « obtenir le consentement de ce dernier pour toute relation de l’UE avec le territoire» et à «exclure pleinement et efficacement les entités et activités marocaines liées au Sahara occidental».