Présenté par Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des finances, ce projet intervient en application de la loi n°110.14 précitée, qui stipule l’obligation de déclarer la survenance de l’événement catastrophique en vertu d’une décision administrative prise par le Chef du gouvernement, identifiant notamment les zones sinistrées, la date et la durée de la catastrophe faisant l’objet de la déclaration. Ce projet de décret vise à intégrer des dispositions concernant la détermination de la durée maximale d’une catastrophe en fonction de sa nature, ainsi qu’à considérer tout événement se produisant après cette période comme une nouvelle catastrophe, conformément aux normes internationales en vigueur, a, a indiqué la ministre. Et de préciser que cette modification permettra au marché national de l’assurance de transférer les risques couverts par le système de couverture des conséquences des événements catastrophiques vers le marché de la réassurance étrangère dans les meilleures conditions, notamment compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles.
Le projet de décret comprend également un ensemble de dispositions visant à améliorer le fonctionnement du régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques.
