Chambre des conseillers : Les projets de loi-cadre relatifs à la réforme fiscale et des EPP entérinés

Le premier projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale, il vise à jeter les bases et les fondements ainsi qu’à définir le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale. L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du système fiscal national à travers la définition de ses composantes, de ses principes, de ses objectifs et des mécanismes de son application, ainsi que l’identification des mesures devant accompagner sa mise en œuvre progressive, conformément à des priorités nationales bien précises et à un échéancier graduel.
Le projet vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
Ce texte de loi s’assigne pour principaux objectifs d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt, de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de promouvoir une gouvernance efficace et efficiente.
Pour ce qui est du deuxième texte adopté, il vise de son côté à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique à même de contribuer à l’accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l’économie nationale. L’objectif ultime de cette réforme est d’améliorer l’efficacité socio-économique et les performances des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels qui entravent leur développement, en assurant une meilleure cohérence et complémentarité entre les EEP et en renforçant les partenariats avec le secteur privé et l’ensemble des composantes de la société.
Le projet de Loi-cadre définit ainsi les principaux objectifs à atteindre ainsi que les principes encadrant cette réforme ambitieuse, notamment la continuité du service public et sa capacité de changement et d’adaptation, la transparence, la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l’allocation optimale des ressources, outre l’implication des différentes parties prenantes.
Ces objectifs se sont traduits en une série de dispositions innovantes, en particulier des opérations de restructuration des EEP et l’amélioration de leur gouvernance, à travers notamment la généralisation du mécanisme de contractualisation pour consacrer entre autres la culture de gestion basée sur les résultats, et l’encadrement de la création des EEP à travers la définition des normes strictes et des règles claires, ainsi que l’évaluation périodique des missions et activités des EEP.
En ce qui concerne le rôle de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l’État dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d’un établissement public, avant d’être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme. En outre, ce projet de loi-cadre comprend aussi des mesures de nature à contribuer à l’encadrement du rôle et de la gouvernance de l’Agence.