Liquidation de l’OCE : Le dossier est clos

Un communiqué publié à l’issue du Conseil indique que ce projet de décret a été élaboré en exécution des orientations royales, contenues dans le discours du Roi à l’occasion de la Fête du Trône, appelant au lancement d’une réforme profonde du secteur public pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics (EEP).
Il s’agit aussi, ajoute la même source, de mettre en œuvre les dispositions de la loi 06.20, notamment les articles 5 et 9, dans un contexte où l’OCE connaît des dysfonctionnements organisationnels.
Ledit projet de décret prévoit, entre autres, la création d’une commission et la détermination des mesures de liquidation de l’Office et des modalités de transfert de ses actifs à l’État, ainsi que la fixation de la liste des participations, des biens immobiliers et mobiliers, dont la propriété sera transférée de l’OCE à l’État.
Il est également question de déterminer la liste des établissements publics auxquels seront transférés et réintégrés le personnel et les contractuels de l’Office.
D’autre part, le Conseil a adopté le projet de décret n°2.21.707 relatif à l’autorisation des indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère Personnel (CNDP).
Ce projet de décret vise à déterminer les indemnités bénéficiant aux membres de la CNDP, créée par la loi n°09.08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux membres des comités permanents et ad hoc qu’elle crée conformément à l’article 42 de ladite loi.