À travers cet avis publié récemment, le ministère rappelle que les détenteurs d’ensembles de mesurage d’hydrocarbures demeurent responsables de la conformité réglementaire de leurs instruments, de l’intégrité des scellés ainsi que de la validité des marques de conformité apposées sur les équipements.
Le département souligne que la détention ou l’utilisation d’instruments non conformes, dépourvus de scellés réglementaires ou de marques de conformité valides, constitue une infraction passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Il en est de même pour toute intervention réalisée sur ces équipements par un professionnel ne disposant pas d’un agrément administratif valide.
Le ministère rappelle notamment que seuls des instruments conformes à un modèle approuvé peuvent être utilisés. Ces équipements doivent porter la marque attestant de leur vérification première et leur installation, leur maintenance ainsi que leur réparation doivent être confiées à des professionnels agréés.
Les exploitants sont également tenus de préserver l’intégrité des scellés et des marques de conformité. Tout réglage ou ajustage des instruments en dehors des interventions réalisées par un professionnel agréé est interdit. En cas de rupture d’un scellé, le professionnel concerné doit en être informé et une nouvelle vérification première devient obligatoire avant toute remise en service de l’équipement.
Le document insiste par ailleurs sur la nécessité de maintenir en permanence la conformité des instruments. Lorsque des réparations sont nécessaires, celles-ci doivent être réalisées par un réparateur agréé utilisant des pièces de rechange conformes au modèle approuvé.
L’avis rappelle également que les instruments de mesurage doivent être soumis aux contrôles métrologiques réglementaires avant leur mise en service puis périodiquement tous les douze mois. Les exploitants doivent veiller à effectuer les opérations d’entretien, d’ajustement et de maintenance nécessaires avant chaque vérification périodique. Tout instrument dont les résultats de vérification ne satisfont pas aux exigences réglementaires doit cesser d’être utilisé. Après réajustement et avant toute remise en service, il doit faire l’objet d’une nouvelle vérification première.
Le ministère exige en outre la tenue d’un carnet métrologique pour chaque instrument. Celui-ci doit retracer l’ensemble des opérations de contrôle, d’entretien et de réparation réalisées tout au long de la vie de l’équipement, conformément à la réglementation applicable.
Enfin, le département rappelle que les vérifications métrologiques et l’apposition des marques réglementaires relèvent exclusivement des services de l’État et des organismes de contrôle agréés. Les installateurs et réparateurs agréés interviennent uniquement pour l’installation, la maintenance, la réparation et l’ajustage des équipements, sans préjudice des contrôles réglementaires.
