La Commission des secteurs productifs de la Chambre des conseillers a approuvé ce projet de loi le 22 avril 2026, dans le cadre de la réforme des institutions et entreprises publiques et afin de renforcer la gouvernance dans le secteur.
Lors de la présentation et des débats sur le projet de loi, Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du développement durable, a affirmé que ce texte s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre 50.12 relative à la réforme des institutions et entreprises publiques, ainsi que de la loi 82.20 portant création de l’Agence nationale pour la gestion stratégique des holdings d’État et le suivi de la performance des institutions et entreprises publiques. Elle a précisé que la transformation de l’ONHYM en société anonyme ne devait pas être perçue comme une mesure isolée, mais comme le maillon d’un vaste processus de réforme englobant plusieurs entités publiques stratégiques.
Par ailleurs, la ministre a souligné que la transformation de l’ONHYM en société anonyme ne constitue pas une privatisation. Il s’agit d’un nouveau modèle visant à accroître l’efficacité et à renforcer la capacité à relever les défis d’investissement et de gestion des risques propres à ce secteur spécifique. Elle a également affirmé que les principaux bénéficiaires de cette réforme seront des dizaines de milliers de familles et de travailleurs liés aux secteurs productifs, en particulier aux activités industrielles et de transformation des ressources naturelles.
La responsable a ajouté enfin que cette réforme s’accompagne d’initiatives parallèles, notamment une révision du cadre juridique, le lancement de projets structurés, la modernisation des mécanismes de gestion, ainsi que la numérisation et la simplification des procédures.
