En effet, dès sa première prise de parole publique depuis sa nomination en mars, Mohamed Benalilou, président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), a critiqué certains éléments de cette réforme qui, selon lui, affaibliraient l’action anticorruption. Le chef de l’instance avait réagi le 22 avril, en défendant une approche de lutte contre l’impunité et la corruption, notamment concernant les crimes financiers liés à la gestion des fonds publics, dont la dénonciation semble très encadrée et faisable que sous certaines conditions.
Le 24 avril, c’était au tour de Abdelkader Amara, président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de montrer ses réserves devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.
Le CESE a présenté une série de propositions d’amendements pour une refonte complète du code de procédure pénale qui serait en adéquation avec le code pénal. Les amendements proposés ont concerné plus de 50 % du texte actuel.
Devant la Chambre des représentants, A. Ouahbi, a dénoncé les commentaires des institutions publiques sur ce sujet, soulignant qu’elles n’auraient pas de légitimité pour critiquer. Il s’est ainsi interrogé comment une institution constitutionnelle peut demander d’introduire des changements alors que ces derniers « ne relèvent pas de son domaine de compétence, mais de celui d’une autre institution », affirmant que cela « pose problème ». Il a poursuivi en posant la question de leur légitimité, en demandant quelles sont les limites du pouvoir de ces institutions lorsqu’elles interviennent pour demander la refonte d’un texte législatif, si elles avaient le droit d’orienter le Parlement, et si elles devraient plutôt reconnaitre les limites de leur rôle.
Le ministre a ainsi fait part de son refus de toute ingérence dans le domaine législatif. « Je ne veux pas entrer en conflit avec ces institutions, mais elles doivent comprendre qu’elles ne détiennent aucun pouvoir culturel ou législatif dans ce pays… Le Parlement seul détient ce pouvoir, et je préfère ne pas entrer dans les détails par respect pour moi-même », a-t-il déclaré lors d’une journée d’étude consacrée au projet de loi sur la procédure pénale ce vendredi.
Il a défendu le verrouillage de certains textes législatifs afin de ne pas laisser la porte ouverte à l’interprétation. Comme il a estimé que « le plus grand ennemi de la démocratie, c’est ce texte dont l’interprétation est laissée au pouvoir discrétionnaire du juge. Ce pouvoir d’interprétation illimité est ce qui menace le plus les droits de l’homme». Et d’ajouter avoir la volonté de réduire les textes à l’essentiel et de le verrouiller autant que possible, « pour éviter qu’il ne fasse l’objet d’interprétations », rappelant que « la justice est conservatrice, alors que la démocratie devrait permettre la liberté, le courage et l’indépendance du texte dans sa forme véritable, non pas selon la volonté de celui qui l’applique ».
Concernant le Code de procédure pénale, il a affirmé qu’il s’agit d’un des textes les plus complexes, et qu’il devrait être pris dans son ensemble, ou rejeté dans son ensemble, étant donné qu’il est régi par une cohérence et une logique définies. Selon lui, il n’est pas possible d’accepter ou de rejeter certaines parties.
