Le cœur de la discussion a porté sur l’identification de l’entité à l’origine de la grève, un sujet d’actualité puisque le projet de loi stipule que cette entité est responsable de l’appel à la grève, de la négociation, ainsi que de la gestion de l’ensemble du processus, y compris la décision de suspension ou d’annulation de la grève. Conscient de ces enjeux, Y. Sekkouri a proposé une définition plus large, englobant les syndicats les plus représentatifs au niveau national, ainsi que d’autres syndicats en règle qui participent aux élections des représentants des travailleurs dans les secteurs public et privé. Cette révision vise à prendre en compte une plus grande diversité de voix syndicales. Le ministre a indiqué que pour être qualifié de « syndicat plus représentatif » , celui-ci doit être en règle légalement et avoir obtenu une représentation dans les deux secteurs (public et privé), mais sans pour autant revendiquer le statut de « syndicat le plus représentatif », tel que le définit la législation actuelle.
Dans les travées de l’opposition, on a tapé sur la table en mettant en avant l’absence d’équilibre entre les secteurs public et privé dans les élections syndicales. Ils ont exigé la promulgation d’une loi régissant plus explicitement les syndicats, dans le but de garantir une représentativité équitable dans les deux secteurs.
En matière de définition des travailleurs, le texte apporte des éclairages importants. Un travailleur est désormais défini comme toute personne accomplissant une tâche en contrepartie d’une rémunération, que ce soit dans le secteur privé ou public, sous la direction d’un employeur. Quant aux « professionnels », la loi élargit le champ aux travailleurs indépendants et aux non-salariés exerçant une activité spécifique.
Une autre avancée majeure du texte est la définition des « services vitaux », qui inclut à la fois les services publics et privés dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie, la santé et la sécurité des individus. Le gouvernement a également mis en œuvre des mesures précises concernant l’entrave à la liberté de travail pendant les grèves, notamment les actes empêchant l’accès aux lieux de travail ou la continuité des activités des entreprises.
Ainsi, le projet de loi propose une définition plus détaillée des « revendications » des travailleurs, qui englobent des demandes visant à améliorer les conditions de travail, les avantages économiques ou sociaux des travailleurs, ainsi que l’exercice des professions. Un axe clé pour apaiser les tensions entre les travailleurs et les employeurs. L’affaire est encore loin d’être entendue.
