Dans une allocution introductive des dispositions du projet de loi, Chakib Benmoussa, ministre de l’Education nationale, du préscolaire et des sports, a souligné que ce projet de loi représente la base légale de l’opérationnalisation du projet du nouveau statut unifié des fonctionnaires du ministère, élaboré selon une approche participative avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite.
Le responsable a souligné que ce texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation de formation et de recherche scientifique, qui appelle au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts unifiés propres à chacune des catégories professionnelles, ainsi qu’à l’engagement commun de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation.
Ces dispositions, selon le ministre, s’alignent aussi avec les engagements contenus dans la feuille de route de la réforme de l’éducation 2022-2026, notamment celles liées à la mise en place d’un système de gestion stimulant, qui valorise le parcours professionnel, et améliore la performance au service des apprenants.
D’après le ministre, la loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions des accords signés le 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du Chef du gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles relatives à l’octroi du statut de « fonctionnaire » à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi 07.00 portant création des AREF. À cet égard, il a souligné que l’adoption du statut de fonctionnaire vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, anciens cadres des AREF, qui estiment qu’il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du département et exigent une reconsidération de leur statut. Ce texte vise à réhabiliter cette catégorie de fonctionnaires, qui sera soumise au même statut unifié que les fonctionnaires du ministère avec les mêmes droits et obligations, a-t-il relevé, notant que le gouvernement œuvre à travers ce texte et la mise en œuvre du nouveau statut unifié à clôturer d’une manière définitive le dossier des contractuels.
L’opérationnalisation des dispositions desdits accords a nécessité la révision du cadre juridique en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par la décret 2.23.781 du 5 octobre 2023, et dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du processus de dialogue avec les syndicats de l’enseignement.
Le projet de loi stipule que les fonctionnaires des AREF sont constitués de « fonctionnaires soumis au statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’éducation nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis à vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades prévus par ledit statut, selon les modalités déterminés par le statut unifié, en harmonie avec les dispositions du statut unifié général de la fonction publique », de « fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères », et des « fonctionnaires en situation de rattachement ».
