Ce décret intervient pour le durcissement du contrôle douanier sur les envois relatifs aux transactions effectuées par les plateformes électroniques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas à l’issue du Conseil de gouvernement, tenu sous la présidence du Chef de gouvernement. Il a souligné que plusieurs pratiques frauduleuses ont été détectées ayant pour but de bénéficier de l’exonération des droits de douane sur les transactions d’une valeur inférieure à 1.250 dirhams. Il a également affirmé que ces pratiques portent préjudice au commerce local et à l’industrie marocaine en général, et privent l’État de ressources importantes, ce qui nécessite la réglementation de ce domaine, à travers la prise des mesures adéquates, notant que le chiffre d’affaires de ces transactions s’est établi à environ 1 Mrd DH en 2021, et pourrait atteindre 2 Mrds DH l’année courante.
Le Conseil de gouvernement avait adopté un projet de décret pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois.
