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Commission du droit d’accès à l’information

Droit d’accès à l’information : Consensus pour la révision de la loi
La commission du droit d’accès à l’information et le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration sont parvenus à un consensus sur la mise en place d’une méthodologie et d’un plan d’action pour réviser la loi relative au droit d’accès à l’information en y associant les acteurs institutionnels concernés et les représentants de la société civile.
25 décembre 2023
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