Adoption projet de loi
Conseil de la Concurrence : Le projet de loi entériné
La Chambre des Représentants a adopté mardi, à l’unanimité, le projet de loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le projet de loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence.
28 juillet 2022
Chronique
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