Le Pacte asile et migration va remplacer l’actuel système européen que les pays du sud de l’Europe demandent à cor et à cri de réformer depuis au moins deux décennies. Présenté par la Commission européenne en septembre 2020, c’est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes après l’échec d’une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.
Globalement, le pacte prévoit un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l’UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n’ayant pas droit à l’asile et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États sous pression migratoire est également prévu.
Le règlement de Dublin confiait la totalité de la responsabilité de l’accueil des migrants au pays d’entrée, celui par lequel chaque migrant arrive dans l’UE, la plupart du temps par la Méditerranée. La réforme conserve cette règle, mais pour aider les pays méditerranéens, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit. Cette procédure s’appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l’UE, est inférieur à 20%. Le Conseil a insisté pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une forme de détention, dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a salué cet « accord historique ». Roberta Metsola, présidente maltaise du Parlement européen, s’est dite « très fière », estimant qu’il s’agissait « probablement de l’accord législatif le plus important de ce mandat ». Ylva Johansson, commissaire européenne aux Affaires intérieures, a salué un « moment historique ».
Olaf Scholz, chancelier allemand, a exprimé « un soulagement pour l’Allemagne », sur la plateforme X. « Nous limitons ainsi l’immigration clandestine et soulageons les pays les plus concernés, y compris l’Allemagne. » Nancy Faeser, ministre de l’Intérieur, s’est-elle aussi félicitée du compromis qui permettra de répartir la responsabilité des migrants « sur davantage d’épaules ». Pour Matteo Piantedosi, ministre italien de l’Intérieur, ledit accord représente « une solution équilibrée qui ne laisse plus les pays frontaliers de l’UE, particulièrement exposés à la pression migratoire, se sentir seuls », a affirmé dans un communiqué, saluant un « grand succès ».
Les réactions sont beaucoup plus mitigées chez le partenaire Vert de la coalition. « L’Allemagne n’a pas réussi à faire passer toutes ses demandes », regrette Annalena Baerbock, ministre des Affaires étrangères. Son parti avait tenté d’imposer une procédure séparée pour les familles de migrants, afin d’éviter aux enfants de passer par la case des centres de traitements des demandes d’asile aux portes de l’Europe. Les Verts, qui ont finalement soutenu le compromis de Bruxelles, doivent faire face à une volée de critiques de la part de leur base.
À gauche, certains députés européens estiment que l’accord a trop cédé aux pays qui veulent contrôler les frontières.
La Hongrie a « rejeté avec force » l’accord, refusant de contribuer au mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres. « Nous ne laisserons entrer personne contre notre volonté », a déclaré Peter Szijjarto, ministre des Affaires étrangères.
La réforme suscite également les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d’ONG, dont Amnesty International, Oxfam, Caritas et Save the Children avaient écrit le 18 décembre une lettre ouverte aux négociateurs pour les alerter sur le risque de voir ce pacte migratoire aboutir à « un système mal conçu, coûteux et cruel ».
L’accord politique devra encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen. L’objectif est une adoption finale de l’ensemble des textes avant les élections européennes de juin 2024.
