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LF-2023 : Circulaire de l’ADII sur les dispositions douanières

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), relevant du ministère de l’Economie et des finances, vient de publier une circulaire relative aux nouvelles dispositions douanières apportées par la loi de finances (LF) pour l’année budgétaire 2023.
Circulaire de l’ADII sur les dispositions douanières

Prenant effet à compter du 1er janvier, les modifications apportées concernent certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (article 3 de la LF), le tarif des droits de douane (article 4 de la LF), les taxes intérieures de consommation (article 5 de la LF) et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (article 6 de la LF).

S’agissant du Code des douanes et impôts indirects (CDII), l’article 3 de la LF précitée prévoit l’instauration d’une règle d’origine sur les produits de l’aquaculture ou mariculture. Il s’agit de compléter l’article 16 du CDII afin de permettre aux produits de ce secteur, qui sont issus d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles, d’invertébrés aquatiques et de poissons importés, de bénéficier de l’origine marocaine en appliquant la règle de l’entière obtention.

Les modifications apportées au CDII concernent, en outre, l’actualisation et l’amendement des dispositions des articles 252 et 294, ainsi que la prise en charge de la nouvelle procédure dématérialisée d’établissement et de visa des certificats d’origine délivrés à l’exportation des produits originaires du Maroc, et la prise en considération de la dématérialisation de la procédure de délivrance des certificats de décharge en matière de régimes économiques en douane, conformément aux dispositions de l’article 203 bis du CDII.

Il s’agit également de la clarification des dispositions de l’article 294 bis du CDII et l’amendement des articles 45 quater, 66 bis, 235, 240 et 297 bis du CDII dans le cadre de la poursuite des efforts visant le renforcement du rôle de l’administration dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et l’amélioration de la conformité du Maroc aux recommandations internationales en la matière.

Les modifications concernent aussi la gestion des transitaires agréés en douane à travers l’assouplissement des conditions d’accès à la profession des transitaires agréés en douane (article 68) et l’insertion dans le CDII, des cas d’annulation d’agrément et du nombre minimum annuel de déclaration devant être enregistré par le transitaire agréé en douane (article 70 bis).

De surcroît, le CDII a été enrichi par un nouveau titre intitulé “Zones d’accélération industrielle” relatif à leur contrôle douanier, dans le cadre de la transparence législative et réglementaire et à l’instar des autres législations douanières.

Il s’agit aussi de la prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement d’envergure (article 164-1°-p) et l’exonération du droit d’importation pour certains médicaments et produits pharmaceutiques (Article 164-1°-y) destinés notamment aux affections de longue durée dont l’acquisition occasionne des frais importants, et ce dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès aux médicaments. En ce qui concerne le tarif des droits de douane, les aménagements apportés concernent la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments avec un réaménagement de la structure tarifaire des produits pharmaceutiques relevant de ce chapitre, l’ajout d’une sous-position nationale consacrée aux “préparations de nettoyage” affectée d’une quotité du droit d’importation de 40%, l’augmentation de la quotité du droit d’importation de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques. Il s’agit également de la réduction de la quotité du droit d’importation de 10% à 2,5% pour le café non torréfié, de 17,5% à 10% pour le papier duplex, de 40% à 17,5% pour les joints en caoutchouc, les composants en métal et les composants en matières plastiques, utilisés dans fabrication des filtres pour véhicules, et de 17,5% à 2,5% pour les papiers destinés à la fabrication des filtres pour véhicules.

Pour ce qui est des taxes intérieures de consommation (TIC), les modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. Il s’agit de précisions apportées à l’état de présentation à l’importation du gaz naturel (liquéfié ou gazeux), l’instauration d’une TIC sur les produits connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac), ainsi que l’instauration d’une TIC sur les produits contenant du sucre. Au volet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, les modifications concernent l’exonération de la TVA à l’importation en faveur des aliments de bétail et la mise en place d’une procédure pour l’octroi de l’exonération de la TVA accordée aux importations des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole.

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