Le rapport souligne que plusieurs administrations exigent encore des documents qui ont pourtant été supprimés, tels que le certificat de célibat ou celui de non-divorce. Il est également indiqué que la déclaration sur l’honneur, prévue comme substitut à de nombreuses pièces justificatives, demeure insuffisamment appliquée. Par ailleurs, certaines administrations continuent d’imposer la légalisation des signatures et la fourniture de multiples copies des documents, en contradiction avec les dispositions légales qui en ont prévu la suppression, témoignant ainsi de la persistance de pratiques administratives traditionnelles qui contrôlent encore la relation avec les usagers.
Sous le titre fort évocateur « Le labyrinthe de l’usager dans les méandres de l’administration publique », le rapport critique la prédominance des instructions internes sur les textes légaux. Il est souligné qu’en de nombreuses occasions, la loi est éclipsée au profit des directives émises par les chefs de services, un phénomène qui instaure une double référence normative et vide le droit de sa substance. De surcroît, certaines dispositions légales restent ambiguës, ouvrant la voie à des interprétations bureaucratiques qui entravent l’efficacité des réformes.
Le rapport met également en lumière l’échec du processus de déconcentration, qui a freiné la mise en œuvre de la simplification administrative : la majorité des prérogatives reste concentrée au sein des administrations centrales. Les agents des unités de proximité, quant à eux, ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre des décisions, engendrant ainsi un cumul des dossiers et un retard dans le traitement des demandes des usagers.
Par ailleurs, il révèle une disparité dans la réactivité des administrations face à la simplification des procédures : les services de sécurité se distinguent par leur rapidité, contrairement aux administrations civiles. La performance des institutions dépend davantage de la personnalité et de l’humeur des responsables que de critères uniformes, ce qui constitue une violation du principe d’égalité des chances entre les citoyens et accentue la crise de confiance envers l’administration publique.
Concernant la digitalisation, le rapport constate que celle-ci n’a pas encore provoqué de transformation profonde dans le fonctionnement administratif. Malgré l’existence de plateformes numériques, les administrations restent attachées aux documents papier. Le rapport critique aussi le refus de reconnaissance de certains documents électroniques ou de rendez-vous pris en ligne, reflétant un manque de coordination entre les initiatives de digitalisation et celles de simplification des procédures.
Si certaines avancées sont à noter, comme la suppression de certains certificats illégaux et l’unification des catégories administratives, le rapport souligne que l’administration publique n’a pas encore surmonté les résistances bureaucratiques. Il déplore en outre l’absence de sanctions dissuasives contre les agents freinant la simplification, ainsi que le manque d’incitations encourageant l’engagement réel des fonctionnaires dans les réformes, affaiblissant ainsi l’impact concret des mesures adoptées.
Dans ce cadre, le rapport recommande une révision de certains articles de la loi 55.19, notamment les articles 7 et 16, qui octroient à l’administration des pouvoirs discrétionnaires trop larges. Il insiste sur la nécessité d’adopter une loi sur l’administration numérique afin de compléter le cadre législatif existant. Il met aussi l’accent sur l’importance d’accompagner la simplification par une formation continue des agents, tout en renforçant l’apport de l’intelligence artificielle pour améliorer la qualité des services administratifs.
Enfin, le rapport appelle à combattre les résistances bureaucratiques en élargissant les prérogatives de la Commission nationale pour la simplification des procédures, en améliorant sa gouvernance, et en publiant des rapports réguliers pour évaluer le respect des obligations par les administrations. Il préconise l’adoption d’indicateurs quantitatifs rigoureux, ainsi que la mise en place de mécanismes de formation, d’incitation et de sanction, afin de garantir une administration publique efficace, transparente et véritablement ouverte aux usagers.
