Y. Sekkouri a rappelé aux syndicalistes au sein de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers des conseillers, qu’il existe 16 lois organiques au Maroc, sans préambule, et mis en exergue un précédent jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle à cet effet, notamment en lien avec la loi organique du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le ministre a également proposé d’incorporer les dispositions issue des amendements de l’Union marocaine du travail (UMT), de l’Union Nationale du travail au Maroc (UNMT) et de la Confédération démocratique du travail (CDT) dans l’article premier de ce texte législatif. Fermement opposé à l’idée de ce préambule, il a également promis d’élargir la consultation juridique dans les 24 heures, dans l’optique de formuler une proposition consensuelle lors de la plénière. « En substance, il n’est pas nécessaire que nous nous convainquions mutuellement. Nous avons déjà eu une discussion approfondie sur le sujet jeudi dernier, et toutes les propositions avancées ne s’écartent ni du cadre constitutionnel ni des principes fondamentaux, mais visent plutôt à instaurer un équilibre », a fait valoir le responsable. Il a également suggéré que les formations de la majorité retirent les amendements visant l’article premier, tout en s’engageant à examiner tout nouvel amendement lors de la session plénière, conformément aux prescriptions de l’article 83 de la Constitution. Il a également souligné la possibilité d’introduire de nouvelles propositions requérant un débat approfondi.
Y. Sekkouri a affirmé que « indépendamment des arguments juridiques et des considérations formelles, il semble ardu qu’une législation de cette nature puisse émerger en l’absence d’un préambule, au regard de son ampleur ». Il a mis en exergue que « les dispositions en question ne s’appuient pas uniquement sur des expériences internationales, mais s’ancrent également dans une part substantielle de la pratique nationale, ainsi que dans les principes qui régissent notre pays et les choix stratégiques opérés par notre nation ». Il a également fait savoir que « plusieurs principes, auxquels les syndicats aspirent avoir une résonance dans la loi, tels que la promotion de la liberté syndicale, l’équilibre, l’absence de discrimination et le respect des normes de santé et de sécurité au travail, méritent d’être intégrés dans un préambule ».
En outre, le gouvernement a rejeté un « amendement fondamental » sur la protection de la « grève individuelle » et la modification de l’article second, récemment approuvé par la Chambre des représentants. Cet article définit la grève comme une cessation volontaire collective du travail pour défendre un droit ou un intérêt.
Le responsable a proposé une nouvelle définition de la grève, la qualifiant de cessation temporaire du travail par un groupe de travailleurs pour défendre un droit ou un intérêt lié aux conditions de travail. Il a précisé que cet amendement vise à intégrer diverses propositions, en ajoutant notamment les intérêts moraux.
Concernant l’occupation des lieux de travail, bien qu’elle ait suscité de vives discussions, le gouvernement a réintroduit cette disposition dans les amendements à l’article trois. Cette disposition définit l’occupation comme « tout acte entravant la liberté de travail des non-grévistes ou la continuité des activités de l’entreprise, notamment en bloquant l’entrée et la sortie des marchandises et des personnes ». Dans ce contexte, le ministre a souligné qu’il existe un large débat autour de cette question, sans consensus sur sa définition, chaque partie (gouvernement, employeurs et représentants sociaux) ayant ses propres arguments. Il a mentionné que les syndicats s’interrogent sur la possibilité d’occuper le lieu de travail, espace essentiel pour exercer le droit de grève, et ont averti que forcer les travailleurs à sortir dans la rue pourrait altérer la nature de ce droit et le placer sous des compétences variées. « Les entreprises ne s’opposent pas à cette question sur le principe, mais elles attendent des garanties pour éviter que la grève ne dégénère en actions non pacifiques ou en occupation des entrées et sorties de l’entreprise », a-t-il précisé.
Le ministre a accédé à une demande des syndicats en acceptant la réduction des délais d’appel à la grève de 10 à 7 jours dans le secteur privé. Concernant le « minimum de service » de certains secteurs où il est essentiel de continuer à faire marcher les entreprises à un quota minimal, le ministre a spécifié que cela ne serait désormais limité qu’à des cas ayant un lien avec la sécurité, la santé et l’intégrité des citoyens et des cas menaçant la vie.
Le ministre a proposé d’ajouter un article sur l’ « observation pertinente » des organisations syndicales étant donné l’absence du ministère compétent pour l’emploi dans le texte réglementaire. Il a indiqué que le texte souligne que l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi est habilitée, en coordination avec les autorités gouvernementales compétentes, « à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter un accord concernant le dossier revendicatif et tenter de résoudre les conflits, en évaluant la présence d’un danger ou non, et en vérifiant la conformité de l’employeur aux dispositions légales en matière de travail ».
Sur l’article 9 du texte qui traite de la question de la « sous-traitance » ou toute forme de remplacement des travailleurs en grève par d’autres personnes n’ayant pas de relation avec l’entreprise pendant la grève, l’exécutif est revenu sur le texte pour supprimer la mention de « sous-traitance ». Cet amendement était proposé par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et à présent le texte devrait interdire « pendant la durée de la grève de remplacer les travailleurs en grève par des travailleurs ou des personnes qui n’ont aucun lien avec l’entreprise, l’établissement ou le service public concernés, ni avec l’activité ou le service fourni avant la mise en œuvre de la grève. »
Néanmoins, le ministre a refusé de répondre aux revendications concernant les salaires. Les syndicats estiment qu’il faudrait continuer à payer les salariés grévistes estimant qu’ils ne font grève que lorsque leurs droits sont bafoués, mais le ministre a insisté sur la disposition de lier le salaire au travail. Ils estiment par ailleurs que le salaire est un droit constitutionnel et que s’il n’est pas reçu par les grévistes, cela les pénalisera deux fois plus. L’article 6 du projet de loi estime en effet, que tout travailleur participant à la grève est considéré en situation de suspension temporaire du travail, sans rémunération, mais il stipule que d’un autre côté que l’employeur n’a pas le droit de suspendre le contrat de travail des grévistes de manière à leur garantir un salaire. Les représentants de l’UMT, de la CGEM, de la CDT, et de l’UNTM, ont tous rejeté la mention de « salaire contre travail » présent dans l’article susmentionné, estimant qu’il s’agit d’une revendication essentielle.
