Le gouvernement ouvre une nouvelle phase dans la structuration de l’économie sociale et solidaire. Désormais soumis aux observations du public sur le portail du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi-cadre n°17.26 vise à créer, pour la première fois, un cadre juridique transversal pour un secteur aujourd’hui réparti entre plusieurs régimes distincts.
Le diagnostic formulé dans la note de présentation du texte est explicite : malgré son rôle dans l’inclusion économique, la création d’emplois et la réduction des disparités sociales et territoriales, l’économie sociale et solidaire continue de pâtir d’un éclatement réglementaire qui limite sa montée en puissance. Coopératives, mutuelles, associations à vocation économique et autres structures opérant dans ce champ évoluent encore selon des référentiels séparés, sans vision intégrée. Le projet entend précisément corriger cette fragmentation. Il définit le périmètre des organisations concernées, en incluant notamment les coopératives régies par la loi 112.12, les mutuelles encadrées par la loi 109.12, les associations exerçant une activité économique à impact social ainsi que d’autres structures répondant aux critères fixés par le futur cadre juridique.
Au-delà de la clarification juridique, le texte fixe des objectifs économiques ambitieux. Il prévoit de renforcer la contribution du secteur à la richesse nationale, de soutenir l’emploi, d’encourager l’intégration progressive de certaines activités informelles dans l’économie structurée, de stimuler l’innovation sociale et d’améliorer l’inclusion économique des populations vulnérables. Le projet mentionne également sa contribution attendue aux objectifs de développement durable.
L’une des principales nouveautés concerne la reconnaissance officielle des acteurs du secteur. Le projet prévoit un mécanisme permettant d’attribuer le statut d’« organisation de l’économie sociale et solidaire » aux entités répondant à un ensemble de critères précis, notamment en matière de gouvernance participative, de transparence et de finalité sociale. Le texte introduit également des mesures destinées à améliorer la viabilité économique de ces structures. Il prévoit des dispositifs pour faciliter leur accès aux financements publics et privés, à travers des mécanismes adaptés à leurs spécificités. Une réponse à l’un des principaux obstacles régulièrement évoqués par les coopératives et associations productives.
La question de la commercialisation occupe aussi une place importante dans le projet. Le gouvernement prévoit des mécanismes pour améliorer l’accès aux marchés, renforcer la valorisation des produits, développer des labels de qualité et accompagner les organisations dans leur montée en gamme. Le texte mise aussi sur la digitalisation, avec le développement de plateformes électroniques dédiées au secteur.
Sur le plan institutionnel, la réforme dépasse largement le cadre déclaratif. Le projet prévoit la transformation de l’Office du développement de la coopération en Agence marocaine de développement de l’économie sociale et solidaire, avec des missions élargies. Une commission nationale dédiée sera également créée pour assurer la coordination entre les différents intervenants publics et privés.
Le dispositif prévoit aussi la création d’un registre national des organisations de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’un observatoire chargé d’améliorer la production de données sur ce secteur dont le poids réel reste encore difficile à mesurer avec précision.
Le chantier s’inscrit toutefois dans le temps long. Le projet prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’à six ans pour adapter les textes existants et mettre en œuvre les nouveaux mécanismes. Un calendrier qui illustre l’ampleur de la réforme engagée : au-delà d’un simple ajustement réglementaire, l’État cherche à faire émerger un véritable troisième pilier économique entre secteur public classique et initiative privée traditionnelle.
