Malgré des années de concertations et l’implication active de la FNAC et de ses associations affiliées, le texte législatif tarde à être adopté. La Fédération dénonce un « retard injustifié » qu’elle qualifie de « mépris des droits du consommateur » et de « négligence des priorités législatives face aux transformations économiques et sociales actuelles ».
Le retard intervient alors que les pratiques commerciales déloyales se multiplient et que le commerce numérique se développe rapidement, souvent sans garanties suffisantes pour assurer au consommateur une information fiable, des produits sûrs et des services de qualité. Selon la FNAC, l’inaction du ministère de tutelle vide la loi de sa substance et fragilise le consommateur, le plaçant au maillon le plus faible du marché national.
La Fédération affirme que les débats sur le projet sont clos et que les amendements sont prêts. Elle appelle le ministère concerné à fournir des explications urgentes sur ce blocage et exhorte le gouvernement à assumer sa responsabilité collective afin de garantir une véritable protection aux citoyens contre l’exploitation commerciale et les pratiques trompeuses. Elle insiste aussi sur le rôle du Parlement pour contraindre le ministère à accélérer l’adoption du texte et appelle les médias nationaux à suivre le dossier et à exposer ses implications pour le consommateur marocain.
« La protection du consommateur n’est pas un simple slogan politique ni un texte dormant sur les étagères », souligne le communiqué de la FNAC, « mais un droit constitutionnel et un pilier essentiel du développement économique et social ». La Fédération prévient que tout retard supplémentaire porterait atteinte aux droits de millions de Marocains confrontés quotidiennement à la vie chère, à la fraude, à la spéculation et au manque de transparence.
Pour rappel, en décembre 2023, Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, avait indiqué que les autorités surveillaient les prix de manière continue. Le projet de loi, visant à renforcer les mesures de protection du consommateur, devait prochainement être soumis au Conseil de la concurrence avant son examen au Parlement. Le ministre avait précisé que 50 produits étaient contrôlés quotidiennement, tant sur les marchés de gros que dans les points de vente, et que des comparaisons quotidiennes entre prix d’importation et prix de distribution étaient effectuées.
Le texte prévoit également d’encadrer strictement le commerce électronique, de différencier les pratiques de réduction de prix (soldes, liquidations, promotions), et de définir les obligations des plateformes numériques envers le consommateur, notamment en matière d’information, de livraison et de pratiques commerciales trompeuses. Les chercheurs et associations auront par ailleurs la possibilité d’adresser des ordres administratifs aux fournisseurs pour veiller au respect de leurs obligations ou stopper les pratiques illégales.
La loi n°31-08, qui régit les mesures de protection du consommateur, s’apprête donc à être modernisée pour intégrer les réalités du commerce numérique et les nouvelles pratiques commerciales. Selon la FNAC, cette réforme est indispensable pour protéger efficacement le consommateur et garantir l’application effective de la loi, face à des défis tels que la flambée des prix, la spéculation et le manque de transparence dans le marché marocain.
La FNAC conclut en soulignant que la responsabilité de l’État est de faire respecter ce droit fondamental et que le retard dans l’adoption du texte constitue une défaillance grave envers les citoyens.
