L’affaire remonte à 2023 lorsque la mère, en situation de handicap, avait saisi le Tribunal de première instance d’Al Hoceima pour obtenir une indemnisation pour son fils, né de son agresseur qui avait « exploité son état mental ». Le violeur avait été condamné à seulement un an de prison. Cependant, le tribunal avait rejeté la demande, arguant que la filiation issue d’une relation illicite ne confère aucun droit légal, empêchant ainsi l’enfant de réclamer une pension alimentaire de son père. La Cour d’appel d’Al Hoceima avait confirmé cette décision, mais la mère n’a pas baissé les bras, portant l’affaire devant la Cour de cassation.
Dans sa décision, la Cour de cassation a souligné que les tribunaux ont le pouvoir d’adapter les demandes des parties selon les principes de justice. Elle a précisé que le jugement contre le violeur ne le décharge pas de sa responsabilité envers son fils biologique. La Cour a également insisté sur le fait que l’enfant ne doit pas subir les conséquences du crime de son père, car cela constitue un préjudice direct, affectant son avenir et ses besoins essentiels tels que l’alimentation, le logement et l’éducation. Sur cette base, elle a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Fès, où elle sera réexaminée avec un test génétique pour confirmer la paternité. Si celle-ci est établie, le père sera tenu de verser une indemnité mensuelle à l’enfant pour subvenir à ses besoins jusqu’à sa majorité ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études.
Khadija Rabaah, présidente de l’Association démocratique des femmes marocaines, a exprimé son mécontentement face à la peine de seulement un an d’emprisonnement infligée au prévenu. Elle a déclaré que cette sanction reflète un manque de véritable justice pénale pour les femmes. Elle a souligné la nécessité d’examiner le jugement sous deux angles : d’une part, il représente un précédent judiciaire inédit et ouvre la voie à une interprétation juridique significative qui devrait être intégrée dans la législation. Mais la question demeure : restera-t-elle une simple interprétation ? Ou est-il temps de reconnaître le test génétique comme un outil fondamental dans de tels cas ? L’expertise génétique est perçue comme un élément crucial dans les appels à la réforme du Code de la famille.
Aux yeux de l’avocate et militante des droits humains, il est nécessaire de modifier le Code de la famille et le Code pénal pour les aligner sur les normes internationales qui mettent l’accent sur les droits des victimes et leur garantissent une réparation équitable.
