L’Association a exprimé, dans le cadre de la loi 62.17, ses «préoccupations concernant la non-application du principe constitutionnel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes», concernant, notamment, le critère de résidence. Ce dernier a été «adopté en tant que condition pour la reconnaissance du statut de membre de la collectivité ethnique qui est interprété différemment par les autorités compétentes».
Sauf que, rappelle l’ADFM, «dans certaines collectivités, ce critère est interprété comme une obligation de disposer d’un logement effectif sur place, excluant ainsi des milliers de personnes non-résidentes des listes des ayants droit, en particulier les femmes qui doivent supporter les conséquences juridiques découlant de cette exclusion». Alors que, ajoute l’ONG, «dans d’autres collectivités, le critère de résidence n’est pas pris en compte. Cette situation a introduit une double discrimination, d’une part entre les membres d’une même collectivité et parfois d’une même famille, d’autre part entre les différentes collectivités».
L’ADFM appelle le ministre à intervenir avec célérité afin d’«abroger le critère de résidence en tant que condition pour l’inclusion dans les listes des ayants droit et reconsidérer l’ensemble des listes ayant adopté ce critère qui sont actuellement à l’origine d’injustices et de violations des droits de milliers de membres des collectivités Soulaliyates des deux sexes». Comme elle appelle à «publier une nouvelle circulaire prenant en compte la réalité des vécus des membres de ces collectivités et répondant à leurs demandes».
Le ministère doit, insiste la lettre revendicative, «donner des instructions claires aux autorités compétentes en vue d’appliquer l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les opérations afférentes à la gestion des biens des collectivités Soulaliyates».
Cet appel intervient après plusieurs mois de campagne portée par l’ADFM pour que la circulaire d’application de la loi 62.17 ne devienne pas un frein à la mise en œuvre du texte en lui-même. Aux yeux de ce collectif de militantes, «cette spoliation se fait selon les collectivités au nom de la coutume ou du ‘chraâ’», ce qui fait que «les femmes Soulaliyates n’accèdent pas au bénéfice d’une part collective de l’ayant droit défunt, ou se voient appliquées les règles de l’héritage dans la distribution des dédommagements suite à la cession de la terre, comme récemment à titre d’exemple, dans la tribu des Ahl Taroudant». Dès lors, ajoute l’ONG, «le processus d’établissement des listes revêt une importance primordiale pour les membres des collectivités ethniques, dans la mesure où c’est l’unique voie qui permet de protéger les droits des membres de ces collectivités».
Tranchant en affirmant que le critère de résidence «est injuste et son interprétation imprécise suscite une grande préoccupation qui a fait l’objet d’une pétition citoyenne, signée par 20 000 citoyens et citoyennes, pour réclamer son abrogation», l’ADFM n’hésite pas à appeler à corriger cette distorsion. Surtout qu’au regard « du principe que l’égalité effective entre les femmes et les hommes au sein de ces collectivités (qui) s’impose par la force de la loi suprême, l’exclusion et la discrimination des femmes sous prétexte des us et coutumes n’est plus acceptable dans le Maroc d’aujourd’hui», insiste l’ONG. La question est donc liée à la réactivité de l’administration territoriale appelée, de son côté, à se conformer aux textes en vigueur plutôt qu’à entériner une tradition rétrograde.
