La coordination syndicale a indiqué que la réunion tenue mardi avec les responsables du ministère de la Santé et de la Protection sociale, portant sur la mise en œuvre de l’accord du 23 juillet 2024 signé avec le gouvernement, a permis de trancher définitivement sur le projet de décret appliquant les articles 4 et 5 de l’article 23 de la loi de finances n° 60.24 pour l’exercice budgétaire 2025. Ce projet inclura des dispositions concernant la prise en charge par le budget général de l’État des salaires des fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés dans les articles 19 de la loi n° 10.22 et 17 de la loi n° 11.22, ainsi que les indemnités qui pourraient en résulter, le cas échéant, à la suite de la régularisation de leur situation administrative par les deux agences concernées. La coordination syndicale a ajouté que le projet de décret prévoit que la Trésorerie générale du Royaume continue d’assumer le traitement et le versement des salaires des fonctionnaires titulaires et stagiaires cités, afin d’assurer la centralisation du paiement des salaires.
Il a été précisé que ce décret sera mis en œuvre après son adoption par le Conseil du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel, et ce, sous l’égide du ministre de la Santé et de la Protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, ainsi que de la ministre en charge de la transition numérique et de la réforme de l’administration.
La coordination a souligné que ce texte réglementaire / décret constitue une disposition légale permanente et en vigueur concernant la centralisation des salaires et des postes budgétaires des fonctionnaires, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi de finances.
Dans un autre registre, la même source a indiqué qu’un accord a été conclu avec le ministère afin d’inscrire un décret portant augmentation des salaires, par une majoration de l’indemnité pour risques professionnels, lors du prochain Conseil de gouvernement. Les démarches relatives à l’amendement des décrets régissant les cadres des infirmiers, techniciens de santé et infirmiers assistants seront également lancées, afin de leur permettre de bénéficier des années de service antérieures selon la formule convenue. De plus, le cadre de santé supérieur sera créé et les anciens administrateurs seront intégrés dans la catégorie des infirmiers.
En ce qui concerne la demande de transfert des retraites des employés des CHU vers la Caisse marocaine de retraite (CMR), le communiqué a précisé qu’il a été convenu de poursuivre la préparation de l’étude nécessaire.
La coordination syndicale a exprimé, lors de cette réunion, son refus de l’exclusion des catégories de professionnels de santé, notamment les cadres administratifs et techniques, de la représentation dans les conseils d’administration des groupes sanitaires territoriaux. Elle a ainsi réclamé la révision et l’amendement du décret afin d’assurer une représentation équitable et inclusive de toutes les catégories de professionnels de santé.